Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h10
Audition de Mme Claire Hédon défenseure des droits pour la présentation de son rapport annuel

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Je vous remercie, madame la Défenseure des droits, de votre présentation et de votre énergie.

Vous êtes amenée à résoudre certaines situations. Vous exercez également un magistère d'influence, voire de publicité, dans le sens littéral du terme, ce qui est évidemment très important. Je vous poserai trois questions.

Premièrement, vous avez été saisie par la Ligue des droits de l'homme d'une affaire concernant des contrôles et des verbalisations massives de jeunes de quartiers populaires pendant la période du premier confinement, pour déplacement sans attestation ou non-port du masque, qui ont conduit certains jeunes à cumuler plusieurs milliers d'euros de dettes, qu'ils sont évidemment incapables d'honorer. Ces jeunes font parfois l'objet d'avis à tiers détenteur. En la matière, il semble que les contacts pris avec la préfecture de police de Paris n'aient pas produit d'effet. Qu'entendez-vous faire, sachant que nous nous réservons la possibilité de présenter un amendement dans le cadre du texte sanitaire qui sera présenté prochainement, afin d'envisager peut-être, un dispositif d'amnistie très spécifique ?

Deuxièmement, concernant l'accès à la santé des détenus, nombre d'entre eux doivent attendre des mois avant d'avoir accès à des spécialistes. Ils font l'objet d'examens dans des conditions quasi indignes, en présence de l'escorte, et renoncent ainsi à se soigner. Entendez-vous vous saisir de ce sujet ?

Troisièmement, avez-vous fait l'objet de saisines concernant ce qui est communément appelé le « fiasco du Stade de France » ?

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