Intervention de Laurence Harribey

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h10
Audition de Mme Claire Hédon défenseure des droits pour la présentation de son rapport annuel

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Je vous remercie, madame la Défenseure, pour ce rapport complet, plein de dynamisme et de conviction.

J'aimerais revenir sur un point, que vous avez largement abordé dans le rapport sur la dématérialisation des services publics, à savoir l'accès à internet pour les détenus, et le manque de moyens des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) pour remplir des dossiers dans le cadre de l'insertion ou constituer une médiation en matière d'illectronisme.

Nous sommes en train de mener une mission d'information avec ma collègue Marie Mercier, dans le cadre de la commission des lois, sur les systèmes pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

J'ai pris note de votre pugnacité et de votre volontarisme. Dans votre rapport, vous faites référence à des bases juridiques essentiellement internationales et européennes. Dès lors, nous avons l'impression que les bases juridiques françaises sont inexistantes, d'autant que les pays européens plus à la pointe sur ce sujet disposent d'autres référentiels en matière d'incarcération et de préparation à la sortie. De quels outils juridiques auriez-vous besoin pour avancer sur cette question ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion