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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 3
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Les maires ne savent plus comment faire !
Mais est-ce par la création d’un crédit d’impôt supplémentaire qu’il faut traiter ce problème ? Sincèrement, je ne le crois pas. S’il y a une table ronde sur les PPRT – et c’est sans doute utile –, il devrait être possible de dégager des solutions pour des situations comme celle que nous évoquons.
Je connais d’ailleurs d’autres sites où la rigueur est moindre. Tout dépend du service régional et du préfet qui interprètent la réglementation. Quand c’est à Verberie, dans la circonscription du ministre, cela se passe d’une certaine façon
