Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, à concurrence de 15 % ou de 30 % » et les deux dernières phrases sont supprimés.

2° Après les mots : « et fixe un taux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'exonération variable pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa, en fonction de la nature des risques auxquels le foncier bâti est exposé. »

III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de la fixation d'un taux variable d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les constructions situées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par les mots : « et des stations appartenant aux éditeurs des services de radio édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.