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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 118
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
