Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le présent amendement porte sur le même sujet. Plus large que le précédent, il vise à exclure l’ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l’article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Je rappelle que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s’agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les services de radio et de télévision. Or le Sénat a adopté un sous-amendement de deux de nos collègues, tendant à inclure ces radios dans le champ de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER.

Cette mesure, je le souligne, a été prise sans grande connaissance du modèle économique de ce secteur et sans étude d’impact approfondie, alors même que ces radios devront payer non seulement la contribution économique territoriale, certes plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, mais aussi cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau qui, j’y insiste, n’était absolument pas prévue à l’origine. Je trouve dommage que ces sous-amendements aient été ainsi adoptés sans étude préalable ni consultation des commissions compétentes qui connaissent bien le secteur.