Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 33
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je souhaite rappeler deux principes.
Tout d’abord, nous avons fait la réforme de la taxe professionnelle à droit constant, ce qui signifie que les agents économiques qui bénéficiaient d’une exonération ou d’une réduction dans le cadre de la taxe professionnelle ont retrouvé la même exonération ou la même réduction dans le cadre de la contribution économique territoriale. C’est simplement ce qui est demandé par le rapporteur pour avis, M. Etienne, dans son amendement n° 33 rectifié.
Ensuite, le second principe est le renvoi à ce que j’appellerai la « loi de revoyure » de l’ensemble des sujets d’application de la réforme de la taxe professionnelle. Or les amendements n° 118 rectifié et 36 rectifié sont des amendements de fond, qui font évoluer les dispositions qui étaient en vigueur sous le régime de la taxe professionnelle. Pour nous prononcer sur ces propositions, il nous faut une mise en perspective avec des simulations.
Vous le savez, et l’on en entend beaucoup parler dans nos départements, il y aura bien des ajustements à opérer en matière d’IFER, qu’il s’agisse de l’énergie ou des télécommunications. Il faut que nous soyons capables de mettre à plat tout ce sujet. Le traiter de façon parcellaire ne serait certainement pas une bonne méthode.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié.
En revanche, elle demande le retrait des amendements n° 118 rectifié et 36 rectifié, afin que nous puissions débattre à nouveau de cette question à l’occasion de l’examen de la loi de revoyure.
