Intervention de Éric Woerth

S’agissant de l’amendement n° 33 rectifié, je précise que ne sont redevables de l’IFER que les personnes disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle.

Dès lors, deux situations doivent être distinguées pour les stations appartenant aux associations accomplissant une programmation de communication sociale dite de proximité.

Dans le premier cas, les radios associatives qui n’étaient pas redevables de la taxe professionnelle car elles n’exerçaient pas d’activité lucrative ne sont pas assujetties à l’IFER, puisqu’elles sont considérées comme ne disposant pas de station radioélectrique pour les besoins de leur activité professionnelle.

Dans le second cas, les radios associatives exerçant une activité lucrative, qui étaient redevables à ce titre de la taxe professionnelle, sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent de stations pour les besoins de leur activité professionnelle.

L’IFER ne pénalisera pas les radios associatives qui n’étaient pas incluses jusqu’à présent dans le champ d’application de la taxe professionnelle. Tel est l’état actuel du droit.

Votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, peut évidemment être adopté, et c’est au Parlement d’en juger, mais il est déjà satisfait.

Quant aux amendements n° 118 rectifié et 36 rectifié, ils visent à changer l’état du droit actuel et, comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, ils relèvent du champ de la taxe professionnelle. Le Sénat a particulièrement tenu à une clause de rendez-vous, qui permettra d’aborder ce sujet ; n’allons donc pas dénaturer ce rendez-vous !

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.