Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 62
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 6
Après les mots :
à dix ans,
insérer les mots :
est publiée au Journal Officiel de la République française et
La parole est à M. Michel Charasse.
