Intervention de Michel Charasse

Monsieur le ministre, la publication au Journal officiel peut se faire par un simple avis d’information renvoyant à la consultation du dossier dans les services compétents.

Il revient au Gouvernement de déterminer quelle forme prendra la publication. Celui-ci n’est pas obligé de publier l’intégralité de la convention, mais il peut se contenter de la mentionner, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les fondations reconnues d’utilité publique ou pour l’approbation par la tutelle des budgets de certains établissements publics.