Intervention de Gisèle Jourda

Le rapport final de la Conférence ne constitue pas un projet concret de modification des traités ou de mesures législatives. C'est une liste thématique de propositions exprimées par des panels citoyens, retravaillées au sein de la Conférence, au cours des quelques mois de travail effectif. Je précise en effet que les travaux de la Conférence ont été extrêmement denses, car ils se sont en fait concentrés sur un semestre, les premiers mois ayant été essentiellement consacrés à des questions de gouvernance et à la mise en place des différentes composantes - ce qui a été très fastidieux. Nous avons d'ailleurs regretté que le temps de travail effectif soit finalement aussi court. Les sujets de fond ont commencé à être abordés lors de la réunion plénière d'octobre, sous présidence slovène, mais ont surtout été traités au cours des cinq plénières du premier semestre de 2022, sous présidence française.

J'en reviens aux propositions du rapport. Chaque composante de l'assemblée plénière, y compris les Parlements nationaux, a accepté que ces propositions soient transmises au comité exécutif pour publication du rapport final, sans que cela emporte un accord sur le fond. Le président Rapin a d'ailleurs clairement exprimé ce principe lors de la dernière réunion plénière, au nom de l'ensemble des Parlements nationaux.

Le Conseil a lui aussi veillé à ce que sa validation du projet de rapport ne soit pas interprétée comme un accord sur le fond. Et ce n'est un secret pour personne que beaucoup d'États membres ont de très fortes réserves sur certaines propositions.

Le Parlement européen a pour sa part apporté un soutien plus net aux propositions. Dans une résolution adoptée le mois dernier, il a considéré qu'elles étaient « ambitieuses et constructives » et a notamment soutenu une extension des domaines du vote à la majorité qualifiée, une extension des compétences de l'Union, par exemple en matière de santé, et un renforcement des prérogatives du Parlement européen.

Il a également considéré que ces propositions nécessitaient une modification des traités et a donc chargé sa commission des affaires constitutionnelles de préparer des propositions de modification. Enfin, il y a quelques jours, il a activé la procédure de l'article 48 de révision des traités. Il appartiendra désormais au Conseil européen de décider, à la majorité simple, de la convocation d'une Convention, chargée le cas échéant d'élaborer un projet de révision des traités.

Les chefs d'État ou de gouvernement aborderont la question lors du Conseil européen des 23 et 24 juin. Plusieurs États membres ont déjà apporté leur soutien à une révision des traités, tandis que d'autres ont exprimé leur opposition.

En définitive, les propositions du rapport de la Conférence constituent donc avant tout un document de référence, qui sera incontournable dans les discussions qui auront lieu dans les années qui viennent, quel que soit leur cadre.