Intervention de Jean-François Rapin

Nous ne pouvons présenter de façon exhaustive les 300 mesures envisagées, mais nous voulions attirer votre attention sur certaines d'entre elles.

En ce qui concerne les questions institutionnelles, le rapport final de la Conférence reprend les propositions habituellement portées par le Parlement européen, telles que la réforme des élections européennes pour mettre en place une circonscription unique dans laquelle seraient élus une partie des eurodéputés sur une liste transnationale, et la désignation du président de la Commission européenne à partir du système des candidats tête de liste (ou Spitzenkandidaten), bien qu'une élection directe par les citoyens européens soit également envisagée.

Dans le rapport d'information que Laurence Harribey et moi-même avions présenté l'an dernier sur ces deux sujets, nous avions qualifié ces propositions de « fausses bonnes idées », dans la mesure où elles comportent des risques importants sans garantir une réelle démocratisation de l'Union.

Le rapport souhaite également que l'ensemble des décisions prises aujourd'hui à l'unanimité soient à l'avenir adoptées à la majorité qualifiée, sauf en matière d'élargissement et d'État de droit. Cette proposition aurait des conséquences très importantes et soulève de nombreuses questions, comme nous le verrons dans un instant s'agissant de la politique étrangère.

Le rapport propose également de renforcer les compétences budgétaires du Parlement européen et de lui accorder un réel droit d'initiative. La possibilité de convoquer un référendum à l'échelle européenne est également mentionnée.

En ce qui concerne les prérogatives des Parlements nationaux, le texte est très limité, puisqu'il se contente d'évoquer la possibilité d'un droit d'initiative indirecte des Parlements nationaux - le « carton vert » - et une réforme imprécise de la subsidiarité.

Nous avons tenté d'obtenir des avancées plus substantielles à travers une déclaration commune des parlementaires nationaux et européens membres de l'Assemblée plénière. Nous étions même parvenus à obtenir, de haute lutte, un accord entre le Parlement européen, le Sénat et l'Assemblée nationale, soutenu par un nombre significatif de parlementaires nationaux. Mais en l'absence d'un consensus suffisamment large, ce projet n'a malheureusement pas abouti. Que de temps perdu en palabres !

Le groupe de travail sur le rôle des Parlements nationaux, mis en place dans le cadre de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) à notre initiative et que j'ai eu l'honneur de présider, a en revanche pu adopter un texte commun, hier matin au Sénat. Nous vous enverrons très prochainement la version définitive de ses conclusions, qui proposent notamment des modalités concrètes de mise en place du fameux « carton vert », un renforcement du contrôle de subsidiarité et l'ouverture d'un droit de questionnement écrit des institutions européennes par les parlementaires nationaux. Je relève que le Parlement européen s'oppose à ces mesures lorsque nous les présentons dans une initiative propre - alors qu'il y adhérait lorsque nous avions tenté de construire un texte commun avec lui...