Intervention de Jean-François Rapin

Sur l'immigration et l'asile, les propositions reprennent pour l'essentiel des mesures déjà adoptées ou en cours de discussion. Y figure la répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, en négociation depuis 2016, mais sans résultat pour l'heure - malgré une petite avancée récente au Conseil.

Une proposition mérite enfin spécifiquement notre attention : l'accès uniformisé de l'ensemble des demandeurs d'asile de l'Union au marché du travail. Cette dernière initiative, peut-être inspirée par certaines entreprises recherchant une main d'oeuvre bon marché, remettrait en cause les prérogatives de chaque État membre en matière d'accès au travail des migrants et aurait pour conséquence immédiate une pression à la baisse sur les rémunérations et les conditions de travail. C'est sans doute la raison pour laquelle le rapport insiste justement sur la nécessaire convergence par le haut des conditions de travail des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne.

Concernant les propositions relatives à l'État de droit, le rapport final se contente de pétitions de principe et d'une vision exclusivement punitive, illustrée par le mécanisme de conditionnalité et par la nécessité, affirmée avec vigueur, de sanctionner les violations constatées par « toutes les voies juridiques nécessaires ». On aurait pu aussi souhaiter que des préconisations soient faites pour mieux définir l'État de droit, mieux garantir la liberté d'expression des citoyens en Europe et conforter les initiatives d'intérêt général comme le service volontaire européen.

J'ajoute quelques mots sur les propositions en matière de santé, dans la mesure où j'étais membre de ce groupe de travail.

Le rapport propose notamment de renforcer l'Union de la santé « en exploitant tout le potentiel du cadre actuel », mais aussi en faisant de la santé et des soins une compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

Je suis très réservé cependant sur la proposition d'investir plus spécifiquement dans le secteur public que dans le secteur privé. Ce qui importe, c'est de développer l'offre de soins en fonction de ce qui existe déjà dans les territoires, ce n'est pas que cette offre soit publique ou privée. Dans les Hauts de France, il y a des territoires où seul le secteur privé est présent. L'oncologie, par exemple, a été assurée pendant trente ans à Boulogne-sur-Mer par le privé, avant que le public ne commence à s'y intéresser. Il y a peut-être des États membres où le secteur privé de la santé est mercantile, mais ce n'est pas le cas en France.