Intervention de Gisèle Jourda

En ce qui concerne l'éducation, la plupart des propositions de la Conférence visent à approfondir et élargir des politiques existantes. Il faut cependant noter une proposition qui détonne : faire de l'éducation civique européenne, voire de l'éducation en général, une compétence partagée. C'est aujourd'hui une compétence d'appui de l'Union, mais celle-ci joue un rôle non négligeable, en particulier par l'intermédiaire d'Erasmus+. C'est une idée très controversée ; si elle prospérait, il faudrait imaginer une stricte limitation de son champ d'application.

En matière sociale, le rapport final appelle à renforcer les compétences de l'Union, avec la mise en oeuvre intégrale du socle européen des droits sociaux, tout en insistant sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, des traditions nationales et de l'autonomie des partenaires sociaux. Le rapport propose l'inclusion, dans les traités, d'un protocole sur le progrès social.

Parmi les mesures demandées, figure l'introduction de salaires minimaux légaux, garantissant à chaque travailleur une qualité de vie décente et définis en fonction de critères clairs, tels que le coût de la vie ou le salaire moyen. Sur ce point, l'Union a en partie répondu à l'attente des citoyens, puisque la directive proposée par la Commission européenne en octobre 2020 sur le sujet a fait l'objet d'un accord en trilogue le 8 juin dernier. Ce texte vise toutefois non pas à fixer un salaire minimum identique partout en Europe, mais à prévoir - là où il existe - un niveau de salaire garantissant un niveau de vie décent.

Autre mesure évoquée dans le rapport : le renforcement des droits des travailleurs des plateformes. Sur ce sujet aussi, que nos collègues Pascale Gruny et Laurence Harribey étudient en ce moment, la Commission européenne a publié une proposition de directive assez ambitieuse, prévoyant une présomption réfragable de salariat pour ces travailleurs.

Certains points ne sont pas abordés, ou alors très superficiellement. Ainsi, les propositions en matière de culture ou de patrimoine demeurent très limitées et, en tout état de cause, bien en deçà des propositions du récent rapport de nos collègues Catherine Morin-Desailly et Louis-Jean de Nicolaÿ.

Je note également que le sujet de l'élargissement est à peine évoqué, alors que trois nouveaux États ont demandé à adhérer à l'Union et que leur intégration poserait des questions fort complexes.