Intervention de Catherine Deroche

présidente. – Je rappelle que le dépôt du rapport ouvre un délai de vingt-quatre heures au cours duquel il peut être demandé que le Sénat se réunisse en comité secret. Aucun d’entre nous ne doit donc faire état de ce qui a été exposé cet après-midi durant ce délai. Cette règle s’applique également aux rapporteurs.

Je rappelle également que tous les travaux non publics de la commission d’enquête, autres que les auditions publiques et la composition du Bureau de la commission, sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de trente ans. Le non-respect du secret est puni par le code pénal, mais aussi par le Règlement du Sénat, qui prévoit l’incapacité de faire partie pour la durée de son mandat de toute commission d’enquête.

La réunion est close à 16 h 00.