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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est intéressant et très pertinent.
Je m’interroge toutefois au sujet de sa rédaction. Que recouvre la formule : « l’articulation […] avec les meilleures pratiques européennes » et quel est le caractère normatif de cette disposition ?
Le Gouvernement saura certainement nous éclairer sur ce point, et la commission se conformera à son avis.
