Intervention de Françoise Gatel

C’est un bon début, monsieur le ministre, mais, pour ma part, je propose que, collectivement, nous tirions des enseignements de la manière dont nous fabriquons la loi. Aucun texte ne devrait être présenté au Parlement sans une étude d’impact complète et systémique, pour que la cohérence des politiques du Gouvernement soit respectée.

Nous pourrions également tomber d’accord, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est nécessaire de contrôler l’imagination parfois débordante de ceux qui écrivent les décrets d’application, et qui se prennent parfois pour le législateur.