Séance en hémicycle du 13 juillet 2022 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 13 mai dernier, nous apprenions avec une profonde tristesse le décès de notre ancien collègue Jean Faure.

Profondément enraciné dans son Vercors qu’il aimait tant, il fut maire d’Autrans pendant un quart de siècle, vice-président du conseil général, conseiller régional et, en 1983, il fut élu sénateur de l’Isère, mandat qu’il exerça avec exemplarité et conviction jusqu’en 2011.

Pour lui, notre assemblée était – je le cite – « une école de la vie ». Il fut un grand sénateur.

En témoigne l’affection que tous ses collègues, quelle que soit leur appartenance politique, lui portaient. Il siégea à son arrivée au sein du groupe de l’Union centriste des démocrates de progrès, puis au groupe de l’Union Centriste et, enfin, au groupe UMP.

En témoignent également les éminentes fonctions qui lui furent confiées au Sénat : secrétaire du bureau, vice-président du Sénat, questeur. Il présida à lui seul plus de 2 000 heures de séance.

En témoignent enfin ses combats, tout d’abord au sein de la commission des affaires économiques, puis au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Dans le livre retraçant sa vie, Le Renard du Vercors, il écrit : « Cet attachement viscéral au village d’Autrans, à ce Vercors, m’a souvent conduit à m’en éloigner pour pouvoir mieux y revenir. Le renard du Vercors regagne toujours sa tanière. »

Toute sa vie, Jean Faure puisa dans cette sagesse son humanisme, dont nous garderons le souvenir.

J’ai eu l’occasion de lui rendre hommage le 18 mai dernier à Autrans, au milieu de ses montagnes, en présence de ses proches, des élus et de sa famille.

Je voudrais associer au moment de recueillement que nous allons observer trois autres anciens collègues qui, malheureusement, nous ont quittés depuis la suspension de nos travaux en mars : Michel Delebarre, qui nous a profondément marqués, Dominique Mortemousque, qui incarnait si bien la Dordogne et la ruralité, et Ivan Renar, homme de musique et de culture, dont nous gardons un vif souvenir et qui fut, lui aussi, secrétaire du Sénat.

Ainsi va la vie, mais il est important que nous inscrivions nos travaux dans la continuité de l’action – et de la diversité politique – de ces collègues.

Je vous propose d’observer un instant de recueillement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Dans la tradition du Sénat, et au nom du bureau, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles pour nous au Sénat : le respect.

Il s’agit aussi bien du respect des uns et des autres que, plus prosaïquement, du respect du temps de parole – seule Mme la Première ministre a des droits inaliénables sur le temps de parole, qu’elle peut exercer avec mesure !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Madame la Première ministre, les Français ont chaud aujourd’hui, mais ils ont peur d’avoir froid cet hiver, et ils ont raison : crise énergétique sans précédent, fin du gaz russe, production nationale d’électricité historiquement faible, prix élevés, etc. C’est inquiétant pour les ménages et pour notre économie de production.

Cette situation était pourtant prévisible. En février, nous vous alertions sur le probable blackout et nous avions formulé douze recommandations. Pas de réponse, évidemment.

Surtout, nous avons perdu dix ans : dix ans d’une politique énergétique qui s’est acharnée, comme nous l’avons entendu ce matin, à détruire le monde d’hier avant de construire l’énergie décarbonée de demain. Un exemple emblématique en est la fermeture de la centrale de Fessenheim, d’une capacité de deux gigawatts. Et dire que nous rouvrons des centrales à charbon… Quel échec !

Pour le nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit toujours l’arrêt de douze autres réacteurs. C’est contraire au discours du Président de la République à Belfort. Quand passerez-vous donc des annonces aux actes ? Même question pour la construction des nouveaux EPR (European Pressurized Reactor).

Pour garantir la sécurité d’approvisionnement à court terme, il nous faut un grand plan d’action. Depuis des années, le Sénat demande la consolidation et la simplification de MaPrimeRénov’, des certificats d’économie d’énergie (C2E), l’accélération de la production de biogaz, la conversion au biocarburant, le retour en grâce de l’hydroélectricité, la simplification des projets d’énergie renouvelable (EnR) avec les collectivités territoriales.

Madame la Première ministre, quelle est votre feuille de route énergétique ? Nous sommes un peu perdus devant tant de revirements…

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Primas, nous sommes aujourd’hui confrontés à l’une des pires crises énergétiques depuis le choc pétrolier des années 1970.

En conséquence, nous devons agir à la fois à court terme pour garantir nos approvisionnements en gaz et en électricité et maintenir une forte capacité de production électrique, ainsi que pour construire l’électricité et le monde décarboné de demain : la canicule nous rappelle à quel point il est urgent de s’y investir.

Nous agissons, d’abord en mobilisant tous les moyens pour anticiper une possible interruption de la livraison du gaz naturel russe, notamment en accroissant nos stocks stratégiques de gaz naturel ou en nous préparant à réactiver la centrale à charbon de Saint-Avold. §Certes, cette réactivation n’est pas une bonne nouvelle, mais elle ne correspond qu’à moins de 1 % de notre production d’électricité… Nous aurons peut-être besoin de cette centrale au pic de l’hiver, même si notre préférence serait de ne pas y avoir recours.

Nous lançons un plan de sobriété qui prévoit une réduction de 10 % de notre consommation d’énergie, par exemple en modulant le chauffage dans les bâtiments publics. J’ai mobilisé les entreprises et, avec mes collègues ministres, chacun dans leur domaine, les administrations, pour faire cette économie de 10 % qui est absolument nécessaire pour nous décarboner et nous passer des énergies fossiles, et qui nous permettra de passer plus facilement ces moments de crise énergétique.

Enfin, nous n’avons rien perdu de notre ambition énergétique et de notre volonté de prévenir le réchauffement climatique. Sur ce point, le discours de Belfort, qui énonce quatre piliers, est parfaitement clair. Pour la sobriété énergétique, nous prévoyons une réduction de 40 % ; pour l’efficacité énergétique, nous rendrons encore plus efficaces les dispositifs de conversion des véhicules et MaPrimeRénov’ – nous allons y travailler avec Christophe Béchu et Olivier Klein – ; pour l’accélération du développement des énergies renouvelables, nous allons multiplier par dix notre parc photovoltaïque, avec un objectif de 50 parcs éoliens marins et une loi prochaine sur l’accélération de la transition énergétique ; sur le nucléaire, enfin, nous serons prêts.

Il faut conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout cela sera repris dans la PPE qui nous attend dans les mois à venir : nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure lors de notre rendez-vous.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Nous voudrions vous croire, mais cela fait dix ans que le Sénat lutte contre des trajectoires qui sont de fausses trajectoires, puisque nous n’atteignons jamais l’objectif. La fermeture de Fessenheim, la réouverture des centrales à charbon sont des exemples de ce manque d’anticipation et de cette fausse route sur l’énergie.

Nous voulons des énergies renouvelables, nous voulons des énergies décarbonées, nous voulons la sobriété, mais maintenant, nous voulons des actes !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les élus locaux sont accoutumés aux crises de migraine provoquées par la complexité des sujets qui font leur quotidien. Toutefois, l’art de la complexité a atteint un sommet avec la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN).

La sobriété foncière est une nécessité que personne ne discute. Justement, parce qu’elle s’impose à nous tous, il faut s’assurer d’atteindre l’objectif. Or, monsieur le ministre, en l’absence de définition de la chose appelée ZAN, les décrets d’application quasi kafkaïens, qui déforment l’esprit de la loi, nous conduisent collectivement dans une impasse.

Ma question est très simple, monsieur le ministre : accepterez-vous la proposition du Sénat de réviser les conditions de mise en œuvre du ZAN ? Après l’hommage de Mme la Première ministre à la sagesse inspirante du Sénat, une réponse elle aussi empreinte de sobriété – comme la consommation foncière – sous la forme d’un « oui » serait un très bon début !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Gatel, vous me permettrez de commencer par vous exprimer la joie que je ressens de me retrouver de nouveau dans cette enceinte – même si cette joie n’est peut-être pas partagée par tous !

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée après douze heures de commission mixte paritaire. Ce travail a abouti à la définition d’objectifs communs, dont je me réjouis que personne ne les remette en cause.

Vous pointez des décrets pris le 29 avril et un manque d’accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des élus locaux…

Ils ne sont pas bêtes !

Vous soulignez un risque de disparités dans l’application territoriale.

Aujourd’hui, beaucoup d’élus s’interrogent, mesurant leur manque d’information et d’outils pour être capables d’atteindre l’objectif. Personne, cela dit, ne remet en cause la nécessité de stopper l’artificialisation annuelle de 20 000 hectares, ainsi que nous le constatons depuis quelques années.

La Première ministre, ici même, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, a pris à témoin cette assemblée de sa volonté de vous associer chaque fois que cela sera nécessaire. Peu de sujets sont aussi propices, je pense, pour inaugurer cette coopération fructueuse entre nous.

Dans la continuité des échanges que j’ai eus avant même votre question avec le président Longeot, avec le sénateur Blanc, avec le président Malhuret et avec vous-même, madame la présidente Gatel, dont chacun connaît le niveau de « câblage » avec les associations d’élus partout sur le territoire, je vous invite très officiellement à ce que nous nous retrouvions…

Mais certainement !

M. Christophe Béchu, ministre. … afin, dans le respect de l’objectif fixé, de réfléchir aux modalités de sa mise en œuvre et, peut-être, à la réécriture d’une partie des décrets – pour éviter que, visant un objectif, on en atteigne un autre !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

C’est un bon début, monsieur le ministre, mais, pour ma part, je propose que, collectivement, nous tirions des enseignements de la manière dont nous fabriquons la loi. Aucun texte ne devrait être présenté au Parlement sans une étude d’impact complète et systémique, pour que la cohérence des politiques du Gouvernement soit respectée.

Nous pourrions également tomber d’accord, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est nécessaire de contrôler l’imagination parfois débordante de ceux qui écrivent les décrets d’application, et qui se prennent parfois pour le législateur.

Enfin, nous devons prendre la peine d’écrire ensemble les textes, en amont si possible. Cela nous évitera de passer du temps à les corriger avec les associations d’élus, mais aussi avec les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, l’affaire des Uber files a mis au grand jour les conflits d’intérêts entre le Gouvernement et les multinationales en dévoilant les relations entre Emmanuel Macron ministre de l’économie et l’entreprise Uber, qui n’est est pas une entreprise banale : tout le monde sait ici qu’elle fraude et applique un modèle prédateur.

Tout cela dépasse le cadre normal des relations entre la puissance publique et les intérêts particuliers de cette entreprise. Si un ministre de l’économie rencontre et échange avec les représentants d’intérêts privés, il n’en oublie jamais le sens de l’intérêt général.

Après la privatisation des décisions publiques par les cabinets de conseil McKinsey, après qu’on a confié à BlackRock, premier gestionnaire d’actifs du monde, l’épargne des Français, voilà qu’Uber aurait eu l’oreille du pouvoir pour guider la casse du code du travail dans notre pays ?

Ma question est simple – j’ignore encore qui va me répondre – : pouvez-vous nous donner des garanties sur l’indépendance des choix publics de l’État vis-à-vis des géants de la finance, de leurs influenceurs et lobbyistes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l ’ industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Savoldelli, je voudrais d’abord vous demander d’excuser Bruno Le Maire, qui n’a pu être parmi nous aujourd’hui.

Comme d’habitude !

Ne vous donnez pas cette peine…

Il ne vient jamais ici !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis heureux que la première question au Gouvernement à laquelle j’ai l’honneur de répondre soit posée au Sénat, et juste après que la présidente Sophie Primas eut pris la parole : j’ai eu l’occasion de travailler avec elle au cours de mon mandat précédent, et elle m’a montré qu’on peut travailler ensemble avec le souci du compromis.

Répondez à la question !

Un ministre de l’économie rencontre des agents économiques ; un ministre de l’industrie rencontre des agents de l’industrie, et je le ferai.

Certes, Uber n’est pas une entreprise comme les autres. Elle a d’abord une part de lumière. Vous le savez, monsieur le sénateur, car, dans le Val-de-Marne, elle a mis le pied à l’étrier à de nombreux jeunes, à qui elle a offert un premier pas vers un emploi pérenne.

Ce n’est pas un emploi !

Mais cette entreprise a une part d’ombre, comme vous l’avez dit : la fiscalité, la précarité, la difficulté à obtenir de l’information sur la manière dont elle conserve les données.

Mais je peux vous dire une chose, monsieur le sénateur : le ministre de l’économie de 2016 et le ministre de l’économie qui lui a succédé depuis 2017 n’ont jamais déroulé le tapis rouge à cette entreprise.

Qui a poussé la régulation des géants du numérique, monsieur le sénateur ? C’est la France ! Qui a convaincu le monde de mettre en place une fiscalité pour les géants du numérique, sous l’impulsion du Président de la République et de Bruno Le Maire ? C’est la France !

Nous continuerons donc à discuter avec toutes les entreprises dont nous souhaitons qu’elles s’installent en France et qu’elles y créent de l’emploi.

Uber n’a jamais créé d’emplois !

Taxez les entreprises pour financer le pouvoir d’achat !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Sans concession, dans la transparence, mais avec volonté !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

La question est grave. Je le redis avec solennité, monsieur le président : notre groupe vous a écrit pour demander la mise en place d’une commission d’enquête ou d’une commission interparlementaire.

Entre la réponse apportée hier par le Président de la République, qui n’en était pas une et qui s’est distinguée par son arrogance et sa vulgarité, et ce que nous venons d’entendre à l’instant, vous comprendrez, monsieur le président, que nous voulions des éléments de vérité, et davantage d’humilité !

Les Gafam réalisent 243 milliards d’euros de bénéfices. Et vous prétendez – cocorico ! – que votre bilan est bon et avoir fait ce qu’il fallait. J’ai regardé les chiffres : après l’accord sur la taxation, Uber a payé en France 2, 3 millions d’euros. Capital, ma source – j’ai de bonnes références ! –, qualifie cette somme d’impôt « lilliputien » ! Et vous osez prétendre que votre méthode nous place sur la bonne trajectoire !

S’agissant des jeunes de mon département, je vois que vous les connaissez mieux que moi ! Quel est votre message pour eux, entre ce que vous venez de dire et les propos tenus hier par le Président de la République ? C’est de mon milieu d’origine que nous parlons, et je suis choqué.

J’en viens aussi !

M. Pascal Savoldelli. Vous dites à un jeune de banlieue, qui vit dans les quartiers populaires, que s’il reste dans son quartier, il n’aura rien – sauf à être engagé dans des activités répréhensibles –, ou alors, c’est Uber. Mais qu’est-ce à dire ? De quel espoir s’agit-il ? La boîte noire, le contrôle permanent par un algorithme ?

Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli. Franchement, ce n’est pas sérieux. Ayez un peu plus de respect pour les jeunes des quartiers populaires, comme pour les jeunes des zones rurales ! Du respect !

La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Monsieur le président, mes chers collègues, je vais tenter par cette question de sortir du pessimisme ambiant…

Certes, la situation internationale est difficile, et les conséquences sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français sont notables. Les deux projets de loi que nous allons examiner ces prochains jours sont des réponses concrètes et immédiates aux défis que nous devrons surmonter. Pour autant, si les nuages sont bien là, ils ne recouvrent pas totalement notre ciel, bien au contraire !

Il y a de bonnes nouvelles, il faut aussi le dire, sur le front de l’emploi et de l’apprentissage, mais aussi dans notre industrie. Pour la troisième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe. Nous creusons même l’écart avec nos rivaux historiques, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Concrètement, cela veut dire que notre industrie a un avenir international, technologique, écologique et numérique, ce qui offre une bouffée d’air à nos emplois.

La cinquième édition du sommet Choose France ne fait que confirmer cette reconquête industrielle. C’est ainsi que quatorze entreprises se sont engagées pour un montant global de 6, 7 milliards d’euros et la création de 4 000 emplois pérennes dans le pays. Je pense notamment à l’usine de semi-conducteurs à Crolles, en Isère, qui va créer 1 000 emplois, et que le Président de la République a visitée hier.

Cela permettra aussi de réduire notre indépendance vis-à-vis de l’Asie pour la fabrication de composants électroniques. Bref, c’est un investissement inédit pour notre industrie.

La reconquête industrielle doit en effet être une priorité de ce gouvernement pour renforcer notre souveraineté économique. Nous l’avons vu avec la crise sanitaire, les défaillances de nos chaînes de production aboutissent à des pénuries de produits essentiels comme les médicaments, les masques ou les respirateurs. Nous avons bien vu qu’il était urgent de relocaliser un certain nombre de chaînes de valeur.

Ces faiblesses doivent être derrière nous. Avec l’innovation, la régulation et la décarbonation, nous pouvons continuer à transformer notre industrie. Pour ce faire, nous comptons sur votre détermination et votre compétence, monsieur le ministre. Pourriez-vous nous décrire votre feuille de route pour faire de l’industrie un nouvel eldorado économique ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l ’ industrie. Merci pour votre question, monsieur le sénateur.

Les vingt-cinq dernières années ont conduit à un déclin industriel qu’on pensait inéluctable, et que les cinq dernières années ont permis d’enrayer. Je salue à cet égard l’action de ma prédécesseure, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a contribué, avec le Président de la République, avec le ministre de l’économie et des finances, mais surtout avec les industriels de tous les territoires, à enrayer le déclin industriel français, qui n’est pas une fatalité.

Oui, le sommet Choose France a été un succès. En cinq ans, plus de 12 milliards d’euros d’investissements ont ainsi été attirés en France, créant plus de 20 000 emplois dans les territoires, et permettant d’en maintenir quelque 200 000 autres, y compris dans les territoires défavorisés et les quartiers populaires, dont je suis moi aussi issu, monsieur le sénateur Savoldelli.

La feuille de route tient en un mot très simple : nous devons accélérer, accélérer, accélérer. Pour cela, il faut à la fois surmonter les difficultés – et il y en a – et saisir les opportunités.

Il y a aujourd’hui 70 000 emplois non pourvus dans l’industrie. Nous devons donc former, requalifier, nous assurer que les jeunes exclus de l’emploi puissent y avoir accès.

Nous devons aussi régler les problèmes de foncier : il est parfois difficile d’installer une usine. L’an dernier, on a implanté en France plus d’usines que jamais – et on en installe plus qu’on n’en détruit. Soyons-en fiers !

Nous devons aussi accompagner les entreprises en difficulté. Il y aura des situations difficiles. Sur ce point, je m’engage devant vous à tenir un langage de vérité. J’ai déjà échangé avec certains d’entre vous, qui connaissent sur leurs territoires des entreprises en difficulté. Nous travaillerons pour que les solutions soient trouvées. Nous n’y arriverons pas à tout coup, mais, sur les moyens, nous serons sans concession, et sur la vérité aussi.

Nous avons aussi des opportunités à saisir, sur la transition écologique, sur la création d’emplois, sur l’exportation : nous devons aussi aller conquérir de nouveaux marchés à l’international.

Les cinq derniers sommets Choose France ont été des succès exceptionnels.

Il faut conclure.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Gageons que les cinq qui viennent seront encore plus réussis !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la Première ministre, au cours du quinquennat qui vient de s’achever, vous n’avez pas voulu augmenter les revenus du travail de manière significative pour les classes populaires et les classes moyennes.

Plusieurs fois, mon groupe a regretté sur ces travées des mesures prises sans cohérence, toujours trop tard, toujours sous la contrainte, toujours le dos au mur.

Plusieurs fois, sur ces travées, nous vous avons demandé un rééquilibrage de la fiscalité entre le travail et le capital, alors que vous l’avez sciemment déstabilisée par un hyperbouclier fiscal que même Nicolas Sarkozy, votre nouvel ami politique, n’aurait osé imaginer.

C’est au moins un sujet sur lequel on peut vous reconnaître une forme de constance, tant votre politique sur ce point a toujours favorisé les mêmes, par un miracle physique : le ruissellement vers le haut, vers les plus aisés !

Aujourd’hui, vous entamez un nouveau quinquennat, marqué par une situation économique inquiétante. Le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC n’est plus suffisant pour compenser l’inflation.

C’est le moment de changer de méthode : renoncez à cette politique de fuite en avant, celle des chèques qui n’ouvrent aucun droit, à laquelle personne ne comprend plus rien !

Vous vous présentez comme un gouvernement qui est dans l’action et non dans l’incantation. Je vous le dis, madame la Première ministre : les Français demandent non pas l’aumône, mais une juste reconnaissance de leur travail.

Pour répondre à cette attente, je vous soumets de nouveau deux solutions justes et efficaces : la revalorisation du SMIC à 1 500 euros et une grande conférence sociale pour augmenter les salaires. Pouvez-vous, madame Borne, expliquer clairement aux Français pourquoi vous vous opposez à ces deux propositions ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner, nous le voyons tous les jours, et nous en sommes convenus lors de notre premier échange : la première priorité des Français, c’est le pouvoir d’achat. Ce doit être aussi notre priorité commune.

Depuis le premier jour, mon gouvernement est à l’action, dans la continuité de ce qui avait été fait par mon prédécesseur Jean Castex depuis l’automne dernier, sous l’autorité du Président de la République.

Nous avons agi pour le pouvoir d’achat des Français. Je rappelle que nous avons mis en place à l’automne dernier un bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, bloquant les prix du gaz et limitant à 4 % la hausse de l’électricité. Il est important que les Françaises et les Français en soient conscients : sans ces boucliers tarifaires, les factures auraient explosé.

L’action que nous avons menée, c’est aussi la remise sur les carburants. Sans cette remise, le prix d’un plein de 50 litres serait plus cher de 10 euros.

Et nous avons agi aussi avec l’indemnité inflation, avec la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique, avec une aide exceptionnelle sur le chèque énergie, autant de mesures qui ont protégé les Français, notamment les plus modestes et ceux qui travaillent.

Monsieur le président Kanner, l’ensemble de ces mesures représentent 26 milliards d’euros, une somme considérable, mais qu’il était nécessaire de mobiliser pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

Grâce à ces mesures, nous avons l’inflation la plus basse de la zone euro. Et nous avons la chance, en France, d’avoir un salaire minimum indexé sur l’inflation et le pouvoir d’achat, qui progressera de nouveau le 1er août prochain.

Il nous faut aussi agir pour l’ensemble des Français. La guerre en Ukraine dure, les perspectives économiques s’assombrissent, les prix continuent à monter. Nous voulons donc prendre de nouvelles mesures pour les protéger.

C’est tout le sens des textes sur le pouvoir d’achat qui sont en cours d’examen à l’Assemblée nationale, et dont vous aurez prochainement à débattre.

Ces textes ont pour objectif de prolonger les boucliers tarifaires sur l’énergie, d’augmenter les revenus du travail et de mieux partager la valeur, par exemple avec une baisse de charges pour les indépendants ou un triplement du plafond de la prime de pouvoir d’achat. Ils visent aussi à revaloriser les retraites et les prestations sociales, et à aider les travailleurs pour lesquels la voiture est une nécessité.

Et sur les salaires ?

Bref, nous voulons agir globalement pour l’ensemble des Français. Je vous ai présenté nos propositions ; nous voulons en débattre avec le Parlement, mais nous serons attachés dans les discussions à venir à ce que ces propositions soient efficaces, c’est-à-dire qu’elles se traduisent par un impact rapide pour les Français, mais aussi responsables, c’est-à-dire que nous voulons encourager le travail, préserver l’équilibre de nos comptes publics et agir en cohérence avec l’urgence climatique.

Enfin, il faut qu’elles soient équitables, parce que nous voulons d’abord protéger effectivement ceux qui souffrent le plus de cette inflation.

Agir vite et agir fort : tel est le sens de notre action pour les Français. Je suis convaincue qu’ensemble nous y parviendrons.

Et rien sur les salaires !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

Madame la Première ministre, je suis désolé, mais vous ne m’avez pas répondu. J’entends bien toutes les mesures que vous évoquez, qui coûtent d’ailleurs très cher au budget de l’État. À un moment donné, il faudra savoir comment nous réglons la dette en résultant pour la France.

Ma question était simple : quel effort demandez-vous aux employeurs de ce pays ?

Votre ministre de l’économie et des finances, qui n’est pas là aujourd’hui, sûrement pour de bonnes raisons, demande depuis trois ans aux patrons, permettez-moi ce mot, d’augmenter les salaires. Pour quels résultats ? C’est de l’incantation !

Vous nous dites que vous allez augmenter le SMIC. J’entends bien, madame, mais cela correspond à 26 euros pour un SMIC à 1 302 euros aujourd’hui. Voilà la réalité ! Encore une fois, les Français ne demandent pas l’aumône ; ils demandent de pouvoir vivre de leur travail dans de bonnes conditions et dans la dignité.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je me fais la porte-parole de l’Association nationale des élus de la vigne et du vin pour vous souhaiter la bienvenue dans vos nouvelles fonctions.

Au cours du mois de juin, dix jours de grêle ont ravagé 30 000 hectares de vignes sur l’ensemble des terroirs français, de la Gironde à la Lozère, en passant par l’Hérault. Vous avez pu constater les dégâts lors de votre venue en Gironde, le 6 juin dernier. Les viticulteurs sont désemparés ; la viticulture française est sinistrée. Nous ne savons plus comment faire face à l’accumulation des difficultés.

La crise diplomatique avec les États-Unis, la crise covid, avec la fermeture des bars et des restaurants, la crise climatique, la crise inflationniste : face à ces innombrables défis, les viticulteurs ont besoin d’un soutien massif du Gouvernement.

J’ai une pensée également pour nos sylviculteurs, nos élus et pompiers girondins, qui se battent depuis hier soir sur le front de trois incendies dévastateurs. Je remercie M. le ministre Darmanin d’avoir décidé de s’y rendre tout à l’heure.

À court terme, il semble inévitable de mettre en place un fonds d’urgence pour venir en aide non seulement aux viticulteurs, mais aussi, plus largement, aux agriculteurs, dont la trésorerie a disparu avec cette succession de crises.

Nombre d’agriculteurs ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE), mais la situation actuelle transforme son remboursement en véritable couperet. Aussi, l’allongement généralisé des délais de remboursement des PGE est la seule solution pour éviter de placer en cessation de paiements les exploitations qui connaissent le plus de difficultés.

Enfin, je salue l’action du Gouvernement dans la réforme du dispositif assurantiel de gestion des aléas et le travail de notre collègue Henri Cabanel, mais tout cela sera vain si le mode de calcul des références de production historique, fondé sur la moyenne olympique, …

Votre question !

… ne permettent pas de tenir compte de l’enchaînement des aléas ayant frappé nos terres ces dernières années.

Monsieur le ministre, quelles annonces pouvez-vous faire ici aujourd’hui pour prévenir les drames familiaux et entrepreneuriaux à venir ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Delattre, je vous remercie de votre question et voudrais tout d’abord m’associer aux propos que vous avez tenus sur les feux de forêt en cours en Gironde. Vous l’avez dit, Gérald Darmanin va s’y rendre, et j’imagine qu’il interviendra à ce sujet, mais je tiens moi aussi à saluer le travail des sapeurs-pompiers – nos soldats du feu –, des forces de sécurité civile, des gendarmes, des policiers, des élus locaux, qui sont particulièrement mobilisés en ce moment, alors que nous ne sommes qu’en début de période à risque, et que, malheureusement, la sécheresse et la canicule font rage.

Vous me permettrez aussi de lancer un appel à la citoyenneté et à la vigilance de chacune et chacun de nos compatriotes, sachant que près de 90 % des incendies sont d’origine humaine.

Vous m’interrogez sur les épisodes de grêle qui se sont déroulés, en particulier dans votre département, les 4 et 5 juin, et qui, malheureusement, se sont prolongés plusieurs jours et même durant plusieurs semaines.

Je me suis effectivement rendu en Gironde le 6 juin pour me rendre compte de la situation. Plusieurs dispositifs sont mobilisés.

Premièrement, il y a le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, comme il est de coutume. Deuxièmement, il y a le report des cotisations sociales. Troisièmement, il y a le dispositif des calamités agricoles, là où il peut s’appliquer. Malheureusement, sur des sujets comme ceux-là, tel n’est pas vraiment le cas.

Par ailleurs, s’agissant des PGE, en particulier les PGE dits « résilience », je vous confirme que, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat, leur prolongation est proposée. C’est un outil qui sera utile pour faire face.

En outre, j’ai diligenté une mission d’inspection express, dont j’aurai les résultats la semaine prochaine, la nature des événements, leur ampleur et, en même temps, leur intensité, variable selon les secteurs, nécessitant que nous réfléchissions à des dispositifs très adaptés, secteur par secteur.

Cela a touché la viticulture au mois de juin, mais l’arboriculture, les grandes cultures ou d’autres secteurs peuvent être touchés, donc il faut que nous adaptions au mieux nos outils. Sous l’autorité de la Première ministre, je m’engage à mettre en place les dispositifs adéquats.

Soyez rassurée, madame la sénatrice, l’État a toujours été au rendez-vous ces dernières années, notamment lors des épisodes de gel.

Enfin, s’agissant du système assurantiel, l’objectif est bien de le mettre en œuvre au 1er janvier 2023, avec le principe de la moyenne olympique, tout en continuant à travailler sur ce sujet au niveau européen, car on sait que ce système peut être pénalisant pour un certain nombre d’agriculteurs qui ont subi plusieurs épisodes de calamités.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, faut-il confier le ministère de la santé à des médecins ? La question est légitime quand on constate le risque accru d’effondrement de l’hôpital public, tel qu’il a été laissé par votre confrère et prédécesseur. Dans mon interrogation, j’aurais pu préciser « à des médecins peu soucieux d’y défendre un service public universel de qualité ».

Votre traitement d’urgence fait de nouveau la part belle au libéral en multipliant les différences de rémunération entre ceux qui exercent et restent à l’hôpital, assurant quasiment seuls la pénibilité de la permanence des soins, et ceux à qui vous n’imposez aucune obligation de prendre enfin leur part, tout en leur octroyant des surrémunérations horaires, ce qui creuse le différentiel, dégrade l’attractivité de l’hôpital et alimente le cycle des démissions et vacances de postes.

Votre diagnostic est incomplet : il omet l’absence de lits d’hospitalisation, par exemple aux urgences pédopsychiatriques pour hospitaliser les enfants en détresse psychologique. En effet, vous continuez à fermer des lits !

Votre préconisation principale porte sur le tri des patients à l’entrée des urgences, alors que les SAMU sont déjà débordés et que 10 % des postes d’assistants de régulation médicale sont vacants. En Seine-Saint-Denis, depuis que l’on encourage à appeler le 15, seuls 8 % des appels peuvent être décrochés dans la minute. Un psychiatre dirait que cela revient à déplacer le symptôme plutôt que de traiter la maladie.

Rouvrez des lits ! C’est notre 42e proposition !

Monsieur le ministre, ma question est simple : ces mesures dites d’urgence s’inscrivent-elles dans votre vision des urgences, réduite aux seules urgences vitales – cela n’est pas notre conception –, ou bien, une fois l’été de tous les dangers passé, allez-vous enfin consentir à nous présenter un budget à la hauteur des besoins de santé des populations et des territoires ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Poncet Monge, ma mission, en tant que ministre de la santé, c’est de permettre à chaque Français d’être pris en charge de manière adéquate lorsque cela est nécessaire. Cette mission ne se limite pas, bien entendu, à l’urgence vitale, vous l’aurez compris.

Je veux tout d’abord couper court à ce que j’entends parfois. Chaque Français continuera bien à être pris en charge dans le cadre de l’urgence et des soins non programmés là où ce sera le plus utile pour lui. En aucun cas je n’ai préconisé et ne préconise la fermeture de services d’urgence.

Le terme « triage » est particulièrement utilisé, mais à mauvais escient. Nous, professionnels, préférons le terme « qualification ». Il s’agit de procéder à une qualification du patient ou de sa famille et, en fonction de celle-ci, de l’orienter vers le parcours de soins le plus adapté. J’ai l’habitude de le dire : quand on a mal au genou depuis trois semaines, il vaut mieux aller voir son médecin traitant ou un médecin généraliste proche plutôt que d’aller dans un service d’urgence.

Il n’y a pas assez de généralistes !

Nos services d’urgence font face à une tension qui n’est pas seulement liée à leurs difficultés ou aux difficultés de l’hôpital. Il y a bien un enjeu systémique global d’organisation de l’offre de soins.

C’est dans cette perspective globale que nous travaillons : il s’agit de transformer un système fondé sur l’offre de soins en un système fondé sur la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas sur les 41 mesures. Vous en proposez, madame la sénatrice, une 42e, qui est de rouvrir des lits. Je vous rejoins totalement, mais, pour ouvrir des lits, il faut des soignants ; pour avoir des soignants, il faut qu’ils reviennent à l’hôpital ; pour qu’ils reviennent à l’hôpital, il faut qu’ils retrouvent du sens à leur métier. C’est là un objectif important.

J’ai signé dimanche l’instruction aux agences régionales de santé pour reprendre l’ensemble de ces mesures d’urgence, dont vous dites qu’elles privilégient le secteur privé. Je m’inscris en faux.

Ces mesures reposent sur deux éléments principaux.

Pour la première fois, on reconnaît la notion de pénibilité, en particulier la pénibilité du travail de nuit. C’est une porte ouverte. Bien entendu, il faut aller plus loin.

En ce qui concerne la permanence des soins, il ne vous aura pas échappé que nous préconisons qu’elle soit partagée entre le secteur privé et le secteur public en fonction des spécialités. On ne peut faire porter sur le secteur public seul cette pénibilité.

Il faut conclure.

M. François Braun, ministre. Vous l’aurez compris, ma volonté est de faire travailler tout le monde ensemble : les soignants, les soignés, les élus, le privé et le public, en s’affranchissant des silos qui existent à ce jour.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre de la santé, un indicateur simple nous permettra de juger de la réalisation de vos promesses : 200 000 infirmières ont quitté leur métier pour ne pas être maltraitées, pour ne pas devenir maltraitantes ; si vous ne traduisez pas ce que vous venez de dire dans vos politiques de santé, l’hémorragie continuera.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre des outre-mer, après plus de deux semaines de mobilisation et de négociation dans le cadre de la nouvelle convention « canne », les planteurs réunionnais ont enfin obtenu gain de cause hier soir. Je vous remercie d’avoir pesé de tout votre poids pour que cette négociation aboutisse.

C’est la fin d’un conflit qui aura duré longtemps, bien trop longtemps, comme c’est le cas malheureusement à chaque renégociation de cette convention depuis plus de vingt ans.

Si agriculteurs et usiniers ont trouvé un accord global sur les six prochaines années, il n’en demeure pas moins que les acteurs de la filière restent très inquiets pour l’avenir de leur profession.

Ils n’ont pas obtenu satisfaction sur plusieurs points, notamment sur le fait que l’industriel Tereos refuse toujours d’adopter à La Réunion le même modèle coopératif qu’il applique en métropole, lequel garantit une meilleure répartition des richesses. Les planteurs regrettent également que l’État ne les accompagne pas davantage, au moins le temps que durera la situation actuelle, pour faire face aux prix des intrants, l’engrais notamment, qui ont été multipliés par trois ces derniers mois.

Enfin, ils réclament toujours que la prime bagasse soit revalorisée. Cette prime, actuellement de 14, 50 euros par tonne de canne, n’a en effet pas évolué depuis 2015, alors que, pour des énergies polluantes telles que le charbon, le montant est passé de 80 euros à 400 euros.

Au regard de ces inquiétudes légitimes et des enjeux cruciaux qui en découlent, monsieur le ministre, quelles actions pérennes comptez-vous mettre en œuvre pour sauvegarder cette filière « canne », qui demeure plus que jamais au cœur d’une économie circulaire employant dans nos territoires ultramarins des milliers de nos concitoyens ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je suis effectivement très content que vous me posiez cette question aujourd’hui, puisque, pas plus tard qu’hier, à l’Assemblée nationale, nous étions accusés de ne rien faire sur ce dossier. Pourtant, j’ai bien assisté à la signature de cette convention, pour la première fois en présence de Mme la présidente du conseil régional et de M. le président du conseil départemental. Celle-ci règle les affaires jusqu’en 2027, à la grande satisfaction des planteurs de canne, des rhumiers, des industriels. C’est une avancée considérable qu’ils aient signé tout cela ensemble. Tout le monde a fait des efforts significatifs : Albioma pour revaloriser la prime bagasse – 3 euros de plus pour les planteurs –, les planteurs et Tereos pour aboutir à une répartition équilibrée des bénéfices – nous sommes allés chercher les bénéfices accumulés par Tereos pour les remettre dans la convention et pour répartir les bénéfices à l’avenir si bénéfices il y a.

Dans le même temps, l’État a augmenté l’aide aux planteurs de 14 millions d’euros et confirmé l’aide à l’industriel de 28 millions d’euros. Le résultat est sans commune mesure avec ce qui préexistait, puisque, pour la première fois, le prix d’achat de la canne pourra être supérieur à 100 euros par tonne, soit 15 euros de plus qu’avec la précédente convention.

Je puis vous affirmer que les canniers présents à cette signature étaient contents.

Sur la signature particulière de Tereos à La Réunion, je répète ce que j’ai dit hier à l’Assemblée nationale : je travaillerai avec les autres ministres concernés à renforcer la transparence des activités de ce groupe à La Réunion.

S’agissant du coût des intrants, enfin, et plus largement sur les conséquences du conflit en Ukraine, des mesures ont déjà été adoptées, notamment la prise en charge des cotisations sociales pour 2022 et 2023, ce qui n’est pas rien.

Par ailleurs, une aide exceptionnelle du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a été mobilisée par le conseil départemental de La Réunion, qui était présent pour confirmer son accord.

Le ministère des outre-mer et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire vont désormais travailler sur la souveraineté alimentaire à travers la production animale et la production de fruits et légumes. Les premières discussions que j’ai eues avec le ministre chargé des comptes publics, …

Il faut conclure.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. … laissent fermement espérer une évolution positive pour l’ensemble des départements d’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le ministre, pour votre première séance de questions d’actualité au Sénat, j’aurais eu de nombreuses questions à vous poser sur le domaine de compétences de notre commission des affaires sociales. Néanmoins, je me limiterai aujourd’hui au problème des maternités.

La semaine passée, je me suis rendue à l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, où j’ai souhaité rencontrer les équipes de la maternité pour voir comment se préparait l’été. Il s’agit d’un établissement de niveau 3, qui réalise plus de 4 000 accouchements par an, et qui prend en charge, notamment, des grossesses à risque. Je pense aux femmes atteintes de drépanocytose.

Le constat que nous y avons fait est accablant. Sur 91 postes de sage-femme, 30, soit un tiers, ne sont pas pourvus. Nous avons traversé un service de néonatologie, avec un service de soins intensifs, quasiment vide – trois berceaux sur vingt occupés –, chacun se démenant pour essayer de trouver des places pour les nouveau-nés dans des établissements à proximité, eux aussi en situation de tension.

Vous êtes ministre de la prévention ; or celle-ci est complètement laissée de côté.

Que souhaitez-vous faire pour que les femmes, en Île-de-France, mais aussi partout en France, puissent accoucher en toute sécurité, ce qui n’est pas le cas actuellement ? Comment pouvez-vous faire revenir des sages-femmes dans les hôpitaux, puisque ce sont surtout les personnels qui manquent ?

Par ailleurs, on nous a signalé que le recrutement de sages-femmes à diplôme hors Union européenne est beaucoup plus complexe que celui des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Pourtant, ils font tous partie des professions médicales.

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Deroche, vous avez raison, le problème de notre système de santé est systémique. Au-delà de la crise conjoncturelle que nous vivons actuellement, c’est bien sur l’ensemble du système de santé qu’il faut faire peser nos efforts.

Notre pays connaît depuis plusieurs années une réorganisation continue des maternités, sous l’effet, déjà, de contraintes de démographie médicale, mais aussi, et surtout, pour tenir compte d’exigences de sécurité et de qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyennes.

Des inégalités persistent. Je vais lutter contre celles-ci, comme d’ailleurs, de façon générale, contre toutes les inégalités d’accès à la santé.

En réponse à ces constats, nous agissons déjà pour mieux prendre en charge les femmes dans nos maternités, avec le déploiement en cours de maisons de naissance : huit maisons de naissance expérimentales en voie de pérennisation pour une cible de vingt à court terme.

Le projet d’extension des missions des centres périnataux de proximité vise à apporter une réponse au plus près des territoires. Il s’agit d’étendre leurs actions dans le champ de la santé de la femme et de l’enfant. Il y a également l’expérimentation d’équipes mobiles de néonatalogie à domicile, la mise en place pour les femmes issues de territoires isolés de la prise en charge d’un hébergement de proximité à la maternité, ainsi que des frais de transport.

Nous renforçons aussi l’attractivité des métiers du soin, notamment pour les maternités. Je pense en particulier à la question de l’exercice mixte ville-hôpital pour les sages-femmes.

Vous parlez de faire revenir des sages-femmes à l’hôpital. Les sages-femmes avec qui j’ai discuté quittent l’hôpital aussi à cause de la pénibilité de la permanence des soins. Je le répète, cette pénibilité de la permanence des soins ne doit pas porter seulement sur l’hôpital public ; elle doit être partagée entre le public et le privé.

Les professionnels exerçant en maternité ont par ailleurs bénéficié de 12 millions d’euros de revalorisation « Ségur ». Les sages-femmes ont connu également une revalorisation complémentaire, portant la hausse de revenus à 500 euros par mois en moyenne.

Nous poursuivons en outre des actions pour développer nos capacités de formation dans ces métiers et ces spécialités par l’ouverture de places, avec la fin du numerus clausus, ou la sixième année d’études de maïeutique.

Enfin, pour soutenir les professionnels des maternités, et dans l’attente des travaux menés dans le cadre de la conférence des parties prenantes, il ne vous a pas échappé que les mesures de la mission dite « urgences » ou dite « flash » s’appliquent à l’ensemble des professionnels, donc aussi à ceux des maternités.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur certains points. Cependant, quand on vit une grossesse à risque, ce n’est pas dans une maison de naissance que l’on va accoucher !

Exactement !

Il y a vraiment un problème urgent dans ces maternités. Les personnels que nous avons vus sont formidables de dévouement, mais ils sont en proie à un désespoir total. Ils réclament de revenir au minimum à la situation antérieure, qui était déjà difficile en raison des sous-effectifs. Actuellement, ils sont bien en deçà.

Vous ne m’avez pas répondu sur les diplômes étrangers : on ne peut pas balayer ici tous les sujets. Nous vous donnons rendez-vous à la rentrée, dès le mois de septembre, pour voir avec vous bien d’autres sujets avant l’examen du PLFSS.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Rossignol. Il y a six mois, le président Macron, devant le Parlement européen, a émis le souhait d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous avons été nombreux et nombreuses à applaudir à ce moment-là. Depuis lors, il y a eu l’effroyable décision de la Cour suprême des États-Unis, qui a été pour nous un choc brutal. Aucune démocratie n’est désormais à l’abri : le lobby international anti-IVG, anti-choix, est puissant, il dispose de moyens financiers importants, de relais idéologiques, politiques et religieux. Personne ne peut dire ce qui se passera en France demain ou après-demain.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées. Je salue à cet instant mes collègues du groupe communiste, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ainsi que tous les groupes de l’Assemblée nationale qui travaillent sur le sujet. Cependant, la Constitution de 1958 est ainsi faite que le droit d’initiative du Parlement n’est pas le plus aisé à mettre en œuvre en matière de révision de la Constitution. La procédure la plus efficace est celle du projet de loi.

Aussi, madame la Première ministre, ma question est aussi simple que solennelle : pensez-vous inscrire à l’ordre du jour un projet de loi constitutionnelle pour définitivement garantir dans la Constitution le droit à l’avortement et à la contraception ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Rossignol, l’Histoire fourmille d’exemples de libertés fondamentales que l’on croyait acquises et qui ont été balayées comme des fétus de paille. Le cas américain nous rappelle que, même dans les grandes démocraties, ce que l’on croyait acquis depuis cinquante ans ne l’est pas en réalité.

Le droit à l’IVG est un droit fondamental, bien sûr, et personne – je dis bien : personne – ne peut envisager de retirer aux femmes le droit de disposer de leur corps. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez rappelé, le Président de la République, dès janvier, avant même la décision américaine, a indiqué qu’il envisageait de le faire inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle Mme la Première ministre, elle aussi, a déclaré que le Gouvernement soutiendrait toutes les initiatives parlementaires engagées sur cette question. Je pense évidemment à la proposition de loi constitutionnelle de la députée Aurore Bergé, mais, en la matière, madame la sénatrice, toutes les volontés sont bonnes à prendre, et nous savons tous ici votre engagement à cet égard.

Certains diront que l’exemple américain n’est pas transposable en France. En réalité, rien n’est jamais acquis : la liberté, la démocratie, les droits fondamentaux sont toujours fragiles et méritent notre vigilance constante. C’est vrai, nos institutions fonctionnent différemment. Le droit à l’IVG est ici mieux protégé, et je sais que ma collègue Isabelle Rome se bat au quotidien pour donner à toutes les femmes un égal accès à celle-ci, mais, de grâce, ne prenons pas de risque ! C’est pourquoi, en tant que garde des sceaux, je soutiendrai avec force ces initiatives pour les voir aboutir. Le Parlement est dans son rôle ; le Gouvernement sera dans le sien pour qu’enfin le droit à l’IVG devienne un droit inaliénable.

Donc la réponse est non !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis du fond de votre réponse. N’en prenez pas ombrage, mais je vais m’adresser à Mme la Première ministre. Rien de personnel, soyez-en certain !

Madame la Première ministre, j’ai cru comprendre que vous cherchiez des majorités de projet. Je vous en propose une à cet instant ! Une belle majorité sur un projet de loi constitutionnelle ! J’insiste sur ce point, parce que la procédure d’initiative parlementaire n’aboutira pas : personne ne veut un référendum sur l’accès à l’IVG. C’est la seule solution pour que vos engagements se concrétisent, pour que votre mandat à Matignon soit non pas simplement le mandat d’une deuxième femme Première ministre, mais le mandat d’une deuxième femme Première ministre qui a fait avancer les droits des femmes. Je vous le redemande : faites un projet de loi constitutionnelle !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre, dans le prolongement de la question posée par ma collègue François Gatel.

Madame la Première ministre, vous avez à plusieurs reprises, et notamment dans cette enceinte, mercredi dernier, lors de votre discours de politique générale, affirmé votre respect pour le Sénat et votre volonté de vous inspirer à l’avenir de ses travaux. En voici une occasion, à travers un sujet majeur qui préoccupe aujourd’hui les maires, à savoir l’objectif de zéro artificialisation nette, que l’on va donc appeler ZAN.

Après avoir fait une trentaine de déplacements dans le pays, je peux vous dire que les élus sont en ébullition sur ce sujet. Que disent-ils ? Que le ZAN « surmétropolise » notre pays une fois de plus ; qu’il punit notre ruralité une fois de plus également ; que l’État abandonne tout le monde, puisqu’il n’y a aucune ingénierie mise à la disposition de nos élus pour atteindre cet objectif. Enfin, ils reprochent au pouvoir réglementaire, que vous incarnez, de revenir sur la loi. C’est quand même assez grave, quand on pense à la hiérarchie des normes – on peut encore prononcer ces mots –, que le pouvoir réglementaire retranche sur la loi votée.

Que disait cette loi votée au Parlement ? Nous n’étions pas contre le ZAN, mais nous nous opposions à la méthode descendante, à ce centralisme régional punitif qui était proposé alors.

Aussi, nous avons voté une territorialisation de l’objectif, par exemple. Nous avons voulu des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) les plus souples possible. Nous avons demandé que l’on prenne en compte les trajectoires des élus qui sont dans la sobriété foncière depuis longtemps. Nous avons demandé de faire confiance aux élus, tout simplement, à travers les schémas de cohérence territoriale (SCoT), pour qu’ils puissent vous faire des propositions.

Personne ne comprend pourquoi les décrets sont plus restrictifs que la loi.

Seront-ils dévitalisés, puisque vous comptez à présent changer de méthode et prendre en compte les inquiétudes de tout le monde, et des élus en particulier ? En d’autres termes, comptez-vous réexaminer ces décrets et revenir à la volonté exprimée par le Parlement ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le sénateur Blanc, il me semblait que le début de réponse que j’avais fait à Mme Gatel permettait de vous donner une idée de notre détermination. Je vais donc aller un chouïa plus loin.

Vous ne pouvez ignorer que ces décrets, qui datent du 29 avril, ont fait l’objet d’un certain nombre de travaux récents d’analyse, y compris dans cette assemblée. Ce n’est que le 29 juin que vous avez remis vous-même votre rapport, accompagné de huit recommandations, au Gouvernement. Nous sommes le 13 juillet, et vous comprendrez que je n’aie pas encore totalement eu le temps de vous répondre, ayant été nommé postérieurement à votre rapport. Il ne s’agit donc pas de ma part d’un manque de diligence, d’attention, ou de prise de conscience de la situation.

La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Sophie Primas, a communiqué le 6 juillet sur le retour des 1 242 questionnaires envoyés pour comprendre ce que les élus locaux reprochaient à ce début d’exécution du zéro artificialisation nette.

Dès l’instant où chacun, ici, est conscient de la nécessité de préserver nos espaces naturels et agricoles avec le zéro artificialisation nette à compter de 2050, nous devons nous demander comment y parvenir, comment traiter les disparités territoriales, et avec quels moyens d’accompagnement financier. Votre première préconisation sur la pérennisation du fonds friches inscrite dans le plan de relance a d’ores et déjà fait l’objet d’un arbitrage favorable de la part de la Première ministre. À compter de 2023, nous poursuivrons les accompagnements financiers nécessaires avec un dispositif de ce type.

Mais vous évoquez aussi les questions d’ingénierie et la mobilisation potentielle du Fonds national des aides à la pierre, vous proposez un guichet unique pour les élus locaux, qui leur permette d’y voir clair, vous suggérez enfin que l’on considère la possibilité de projets d’intérêt national : il y a plein de pistes sur lesquelles on peut travailler !

Alors, au-delà de la séance d’aujourd’hui, je vous donne rendez-vous dans quelques jours pour que nous puissions avancer : la volonté est réelle, le cap donné par la Première ministre est clair et l’ambition est partagée !

Excellent !

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte, monsieur le ministre, sachant que les élus locaux ont jusqu’au 22 octobre pour faire des propositions à leurs régions respectives. Il y a donc véritablement plus qu’urgence.

Excellent !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.

Cette question s’adresse à Mme la Première ministre. Je la pose en mon nom, mais aussi au nom de François-Noël Buffet, président de notre commission des lois.

La finale de la Ligue des champions de football a été marquée par des événements d’une particulière gravité. Si le pire a pu être évité, les dysfonctionnements constatés ce jour-là ne doivent et ne peuvent pas être minimisés. Nous devons des explications à ceux qui en ont été victimes – je pense en particulier aux supporters du club de Liverpool –, mais aussi à ceux qui, depuis lors, s’interrogent sur la capacité de notre pays à organiser de grands événements sportifs, notamment la coupe du monde de rugby l’année prochaine et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

Le Sénat, à travers ses commissions des lois et de la culture, de l’éducation et de la communication, a auditionné un certain nombre de personnes pour comprendre ce qui s’est passé ce jour-là. François-Noël Buffet et moi-même avons produit un rapport ; il a été présenté ce matin aux membres de nos deux commissions, qui ont adopté à l’unanimité les propositions que nous y faisions. Notre objectif était d’identifier de manière précise les dysfonctionnements, d’établir les responsabilités des uns et des autres et de faire des propositions pour éviter que cette situation ne se reproduise.

Madame la Première ministre, votre parole a été rare sur ce sujet. Nous pensons qu’elle est nécessaire aujourd’hui, notamment pour bien engager la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques. Alors, voici ce que nous voulons savoir, tout simplement : quelle analyse faites-vous de ces dysfonctionnements et quels enseignements en tirez-vous ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ intérieur et des outre-mer. Messieurs les présidents Lafon et Buffet, nous avons pris connaissance ce matin du rapport de vos deux commissions. Nous suivrons les recommandations du Sénat.

Ces recommandations s’articulent en trois parties. La première porte sur la billettique. Sur ce point, la Première ministre a demandé à Mme la ministre des sports et à moi-même de mettre en place, avec les organisateurs de tels événements et nos propres organisations sportives, les billets infalsifiables et toutes les autres recommandations que vous faites.

Le second axe de votre rapport porte sur un point très important, l’ordre public. Dans ce domaine, il s’agit de faire en sorte que la police se concentre moins sur le hooliganisme, et davantage sur les mouvements de foule et la protection de nos concitoyens. En la matière, à l’exception de la suggestion de ce qui porte sur la garde à cheval montée – si vous en êtes d’accord, nous pourrions reprendre la discussion sur ce point ultérieurement –, il nous semble que la quasi-intégralité des propositions que vous faites doivent être suivies par le ministère de l’intérieur et, en son sein, la préfecture de police.

Le troisième sujet est évidemment celui de la délinquance, sur laquelle vous avez fait un constat réel dans votre rapport. Ce soir-là, pour reprendre vos mots, il y a eu non seulement des dysfonctionnements, mais bien des erreurs de préparation, dont la préfecture de police, le ministère de l’intérieur tout entier et le ministre lui-même doivent tirer toutes les conséquences.

Tel était bien le sens de la réunion que nous avons eue autour de la Première ministre voilà dix jours, mais nous ne connaissions alors pas encore le contenu de vos propositions ; tel est aussi le sens de la réunion que le Président de la République présidera la semaine prochaine autour des jeux Olympiques : elle ne portera pas uniquement sur les questions de sécurité, mais celles-ci figureront bien à son ordre du jour.

Dès la semaine prochaine, à la demande de la Première ministre, avec la ministre des sports, nous réunirons l’ensemble des services du ministère de l’intérieur pour mettre en place les recommandations du Sénat.

Je vous propose donc, monsieur Lafon, si vous en êtes d’accord, de revenir au lendemain de l’été devant votre commission, avec la ministre des sports et le préfet de police, pour vous faire savoir où nous en sommes arrivés dans notre préparation, …

Quel aveu d’humilité !

M. Gérald Darmanin, ministre. … même si, entre cette finale de la Ligue des champions et les jeux Olympiques ou la coupe du monde de rugby, comparaison n’est pas forcément raison. Je voudrais d’ailleurs faire remarquer que lors des trois matchs à enjeu qui se sont déroulés au Stade de France depuis cette finale, avec le même nombre de spectateurs, les choses se sont passées le plus correctement du monde.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

Madame la Première ministre, monsieur le ministre, nous partageons votre souci de faire en sorte que les jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent dans les meilleures conditions possible. Pour nous, l’une des conditions indispensables pour y parvenir est que l’on tire tous les enseignements de ce qui s’est passé lors de la finale de la Ligue des champions. Nous ne doutons pas une seconde que la France saura être au rendez-vous des jeux Olympiques, mais il faut pour cela avoir la lucidité de tirer tous les enseignements de ce qui s’est passé le 28 mai dernier.

Nous nous tenons à votre disposition pour travailler ensemble, monsieur le ministre, puisque vous nous avez fait cette proposition. Je tiens simplement à vous préciser, dans la mesure où vous n’avez peut-être pas eu le temps de regarder toutes nos propositions, qu’elles ne sont pas identiques à celles de M. Cadot et qu’il y en a même certaines qui s’opposent.

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les interrogations et les révélations s’accumulent quant à la maîtrise de leur organisation.

Selon les conclusions du rapport du comité d’audit de l’organisation, parmi les risques financiers sur le coût des travaux, seuls ceux qui sont liés à l’inflation sont clairement affichés, alors même que l’explosion de certaines factures, pour le centre aquatique olympique – 173 millions d’euros au lieu de 90 millions – ou l’Arena de la porte de la Chapelle – 132 millions d’euros au lieu de 90 millions –, n’a rien à voir avec cette inflation, tout comme les coûts engendrés par des changements de dernière minute de sites olympiques.

Les interrogations s’accumulent aussi sur les questions de sécurité publique.

On pense notamment aux risques qui pèsent sur la cérémonie d’ouverture prévue sur la Seine, avec la sécurisation sur plus de 6 kilomètres de 160 barges flottantes accueillant 205 délégations étrangères et 10 000 athlètes, à quoi s’ajoute la présence de nombreux chefs d’État, et tout cela devant 600 000 spectateurs.

Les interrogations s’accumulent, enfin, sur la manière dont la Ville de Paris gère ces jeux.

À ce jour, pas moins de 5 000 chantiers gangrènent la capitale. De nombreux élus parisiens réclament davantage de transparence dans la gestion de ce dossier, sans réponse de la maire de Paris.

Même l’ancien ministre et champion olympique Guy Drut nous alerte sur les risques d’explosion des coûts et le manque de concertation.

Le budget s’élevait initialement à 6, 8 milliards d’euros ; il est aujourd’hui près d’atteindre 8 milliards d’euros et ne tient pas compte de la garantie de 3 milliards d’euros apportée par l’État.

Il s’agit d’éviter que cette grande fête populaire ne se transforme en un immense fiasco.

Aussi, pouvez-vous, madame la Première ministre, confirmer que le Gouvernement a pris la pleine mesure de ce dossier et qu’il veille à « sécuriser le cadre budgétaire et financier des jeux », comme l’a réclamé la Cour des comptes ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur Charon, merci d’abord pour une question qui ne concerne pas le zéro artificialisation nette !

Comme vous l’avez dit, Paris 2024, c’est la promesse d’une grande fête, mais aussi un défi majeur : la livraison de l’ensemble de ces infrastructures. Vous connaissez aussi le mode d’organisation de ces constructions : une société présidée par la maire de Paris, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), a la responsabilité de l’ensemble de ces infrastructures ; des décisions sont prises par la mairie de Paris sur un certain nombre de ces sujets et entraînent parfois, voire souvent, les évolutions financières que vous décrivez, hors inflation.

Je souhaite rappeler que la situation financière de la Ville de Paris s’est singulièrement améliorée au cours des derniers mois. §Regardons le compte administratif pour 2021 : on y trouve une épargne de 64 millions d’euros net, à comparer au déficit de 380 millions d’euros ; la progression des recettes, d’un demi-milliard d’euros, est portée par le retour des recettes tarifaires, mais également par la reprise des droits de mutation.

Dès lors, il serait de mauvaise manière de se défausser sur le Gouvernement, en considérant que la crise des finances locales viendrait justifier d’une manière ou d’une autre un appel à un coup de main particulier de notre part.

C’est rassurant !

Nous suivons évidemment avec beaucoup d’attention ces sujets, qui relèvent de cas variés. Pour certains d’entre eux, la gestion des chantiers par exemple, je vous avoue ne pas avoir une expertise particulière de la manière dont les choses se passent ; pour d’autres, au contraire, les discussions qui peuvent se tenir, notamment entre le cabinet de la ministre des sports et la mairie de Paris, nous permettront sans doute d’assurer un meilleur suivi et d’avoir une vision plus claire des sujets sur lesquels vous nous interpellez cet après-midi. Votre question nous conduira à considérer un certain nombre de ces sujets avec bien plus d’interrogations.

Pour autant, je tiens à redire que la fierté d’organiser ces jeux et le fait de revendiquer un certain nombre de décisions qui relèvent de la mairie ne doivent pas conduire à se défausser sur le Gouvernement de décisions qui sont prises à un autre échelon que le nôtre.

La parole est à M. Pierre Charon, pour la réplique.

(Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne s’agissait pas de me défausser ; je parlais surtout, bien évidemment, de la mauvaise gestion de la maire de Paris.

Monsieur le ministre, vous êtes trop subtil pour ne pas avoir compris ma question ! §

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La publication en janvier dernier du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet a suscité une véritable déflagration dans le monde des Ehpad.

Face aux manquements du groupe Orpea dans le soin porté aux résidents, face aux atteintes aux droits des salariés, face à la faiblesse documentée de l’action publique dans la surveillance de ces activités, le Sénat a mis en place une mission d’information sur le contrôle des Ehpad dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête. Mon collègue rapporteur Bernard Bonne et moi-même avons mené plus de cinquante auditions ; nous avons écouté les dirigeants d’Orpea, le Gouvernement, les corps de contrôle et les financeurs que sont les agences régionales de santé et les départements.

Ce rapport a été présenté hier en commission des affaires sociales et adopté à l’unanimité.

Alors, monsieur le ministre de l’autonomie, ma question est simple et appelle une réponse tout aussi simple : le Gouvernement va-t-il prendre à bras-le-corps la question du grand âge et de la perte d’autonomie ? Va-t-il nous proposer un projet de loi sur ce sujet ?

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Michelle Meunier, je vous remercie d’abord de m’offrir par cette question l’occasion de m’exprimer pour la première fois devant votre assemblée, que je connais bien et avec laquelle j’aurai plaisir à travailler sur l’ensemble des sujets qui intéressent mon ministère.

Nombre de ces sujets reposent sur les compétences des collectivités locales dont vous êtes les représentants. J’aurai aussi à cœur d’entretenir un dialogue permanent, transparent et de qualité avec les collectivités.

Comme vous l’avez dit, les urgences sont nombreuses dans ce secteur. Je connais parfaitement les attentes des personnes accompagnées, des familles, mais aussi des professionnels, dont je tiens à saluer l’engagement constant, particulièrement dans cette période difficile. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai choisi pour mon premier déplacement, la semaine dernière, de me rendre dans un Ehpad du Val-d’Oise, afin d’y annoncer un plan visant à assurer la continuité de la prise en charge, notamment médicale, des personnes âgées cet été.

Vous avez raison : le scandale Orpea nous pose un défi immense et nous rappelle combien la sécurité des personnes âgées et la qualité de leur accueil dans ces établissements doivent être prioritaires pour nous.

J’aurai évidemment à cœur de reprendre l’ensemble des mesures qui avaient d’ores et déjà été annoncées par ma prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon ; je réitère notamment notre engagement à ce que, d’ici deux ans, l’ensemble des 7 500 Ehpad de notre pays soient contrôlés. Nous renforcerons donc les moyens des ARS pour ce faire. J’aurai aussi à cœur d’améliorer les systèmes de signalement et leur suivi au sein des Ehpad, ainsi que d’encourager plus fortement les familles à participer à la vie des établissements. Je tiens enfin à travailler de façon structurelle aux problématiques de recrutement que ce secteur connaît.

Je porte une vision forte de la société et du bien vieillir, celle d’une société qui fait du grand âge une capacité plutôt qu’une incapacité, …

Il faut conclure.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. … d’une société qui donne aux personnes le droit d’agir. Dans cet esprit, j’aurai plaisir à prendre connaissance de votre rapport, dont je n’ai pas encore entendu les conclusions, et à travailler à les mettre en œuvre avec vous.

Très bien !

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Merci pour votre réponse et vos propos, monsieur le ministre. Nous ne mettons nullement en doute l’intérêt que vous portez au sujet, mais entendez l’urgence ! Entendez l’urgence des professionnels, qui la proclament depuis fort longtemps ! Entendez aussi l’urgence des familles, qui sont peut-être plus en demande encore depuis la crise sanitaire et qui ne peuvent pas attendre ! Le statu quo n’est plus possible, il nous faut un cadre législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDSE. – MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours, dans mon département du Gard, le feu a consumé 900 hectares en près de vingt-quatre heures ! Bordezac, Bessèges, Gagnières, Générac ou encore Alès n’ont pas été épargnés. Aujourd’hui, de nombreux Gardois s’apprêtent à vivre leur été dans l’angoisse permanente de ces flammes.

Je veux rendre ici un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers mobilisés. C’est grâce à leur bravoure et à la réactivité des maires concernés, en lien avec le sous-préfet d’arrondissement, qu’aucune habitation n’a été touchée.

Reste que ces feux, s’ils peuvent être des drames humains, sont toujours un désastre écologique.

Monsieur le ministre, il faut absolument adapter nos textes à nos territoires. En effet, il arrive qu’au nom de la biodiversité des élus départementaux ou municipaux ne puissent débroussailler les abords des routes comme ils le souhaiteraient afin d’en faire de véritables coupe-feux. Il faut davantage laisser les préfets concilier ces deux objectifs qui, je tiens à le redire, ne sont pas antinomiques.

Surtout, nos communes rurales du Gard s’étendent souvent sur de nombreux hectares ; elles ne peuvent assumer seules ce risque qui, malheureusement, est amené à s’amplifier. Le débroussaillement a un coût aussi important que son utilité, tout comme l’entretien des voies de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ou encore des vigies.

Monsieur le ministre, vous conviendrez que les feux coïncident rarement avec les limites administratives ; la lutte contre les incendies doit donc pouvoir compter sur le soutien total de l’État. Allez-vous donc renforcer les moyens financiers des collectivités concernées par cet aléa ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Burgoa, comme vous, je voudrais rendre hommage aux services de l’État, aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes et policiers, aux élus locaux, souvent des maires de communes rurales, qui, au risque de leur vie, préviennent les populations, organisent les secours et luttent des jours et des nuits contre ces feux, dans le Gard récemment, en ce moment en Gironde, et partout sur le territoire national, car il y a désormais de nombreux feux même au nord de la Loire et non plus seulement dans le sud du pays.

Vous témoignez des feux qui ont durement touché votre département il y a quelques jours ; aujourd’hui, c’est le cas de la Gironde, où je vais me rendre dans quelques heures. À tous, je veux apporter mon hommage et, je le sais, celui de la Nation tout entière.

Votre question appelle deux types de réponse.

D’une part, pour éviter que ces feux ne se propagent, il faut résoudre une question d’aménagement. Si l’été est cette année particulièrement meurtrier pour la forêt, avec quasiment 5 000 hectares brûlés à une date où, l’année dernière, il n’y en avait que 500, c’est avant tout du fait de la sécheresse. En effet, depuis cinq ans, la moyenne du nombre d’hectares de forêt détruits par les feux diminue, grâce notamment à la réorganisation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux nouveaux moyens technologiques de Météo-France – mon collègue Christophe Béchu connaît bien ces supercalculateurs –, mais aussi aux investissements déployés grâce à l’Union européenne : 90 % des Canadair, des Dash et des hélicoptères déployés contre l’incendie – il en arrivera d’ailleurs dans les prochaines semaines à la base de Nîmes – sont financés par celle-ci.

Vous avez évoqué un autre aménagement qu’il conviendrait peut-être de revoir du fait du réchauffement climatique. Sur ce point, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille avec le ministère de l’intérieur et les départements pour résoudre l’équation que vous avez mentionnée, entre le souci de préserver la biodiversité et celui d’éviter la propagation des feux, alors que les conditions climatiques font qu’ils se propagent de plus en plus rapidement.

D’autre part, si vous m’y autorisez, monsieur le président, je veux redire ce qu’a relevé très justement Marc Fesneau : neuf feux sur dix sont d’origine humaine !

Certains départs de feux sont le fait de nos comportements. Ainsi, alors que les Français partent en vacances, le moment est propice pour rappeler les conséquences que peuvent avoir, autour des aires d’autoroute par exemple, les barbecues sauvages, qui sont bien évidemment interdits.

D’autres départs de feux sont le fait de pyromanes. Sur ce point, je veux ici redire devant le garde des sceaux que mettre le feu à une forêt expose à une condamnation à dix ans de prison.

On voit donc bien que, malheureusement, de très nombreux feux sont d’origine humaine. Alors, oui à l’aménagement rural, mais il faut aussi corriger le comportement humain, qui est responsable de neuf feux sur dix.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rendu hommage aux sapeurs-pompiers, mais je vous demandais si vous alliez accorder une aide financière supplémentaire aux élus locaux ; sur ce point, malheureusement, je n’ai pas eu de réponse. Vous le savez, les élus locaux savent s’adapter ; ce qui leur manque le plus, ce sont des moyens financiers !

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le 28 juin dernier, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Celle-ci est nécessaire afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents. Toutefois, elle a un coût extrêmement lourd pour les collectivités territoriales : plus de 2 milliards d’euros par an.

Cette hausse du point d’indice, décidée par l’État sans concertation et payée par les collectivités, intervient dans un contexte financier particulièrement difficile. À cette dépense de personnel s’ajoute l’explosion du coût de l’énergie et du carburant, des prix alimentaires ou de la construction. On entend également parler d’un désengagement de l’État sur les contrats aidés des parcours emploi compétences (PEC).

Et ce n’est pas fini ! La semaine dernière, votre gouvernement a annoncé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 17 milliards d’euros en moins pour les collectivités. Pour rappel, le Président de la République veut leur imposer 10 milliards d’euros d’économie, alors même que le déficit de l’État, lui, ne cesse de se creuser depuis 2017 !

Dans leur majorité, les collectivités ne pourront pas faire face aux dépenses supplémentaires que requièrent les services toujours plus nombreux qu’elles doivent assurer. C’est une casse programmée des services publics qui se présente à nous !

Ce matin, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compenser les 2 milliards d’euros que la revalorisation du point d’indice – qui leur est imposée – coûtera aux collectivités. Soutiendrez-vous cette disposition en séance publique ? Au-delà, quelles compensations comptez-vous mettre en place pour garantir aux collectivités leur capacité d’investissement et leur autonomie financière ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gacquerre, vous avez dit des choses justes et d’autres qui le sont un petit peu moins.

Premièrement, concernant la revalorisation du point d’indice, j’étais personnellement présent à la concertation qui a été organisée par Stanislas Guerini avec la conférence des employeurs territoriaux et toutes les associations représentatives d’élus locaux. Dans la continuité de vos propos, tous leurs représentants ont affirmé à quel point il était aujourd’hui nécessaire, après dix ans de gel du point d’indice, d’accorder une revalorisation à nos collaborateurs, dont nous vantons les mérites et pour lesquels il était nécessaire de faire un geste. Toutes ces associations se sont également prononcées pour faire les choses en une fois, au 1er juillet, et non par quelques mesurettes étalées dans le temps. C’est donc l’une des plus importantes décisions de revalorisation salariale depuis plusieurs dizaines d’années qui a été prise.

Deuxièmement, vous avez évoqué la situation des collectivités locales. Sur ce point, je vous demande d’attendre la fin de mon raisonnement pour réagir. La Cour des comptes a publié hier un rapport sur les finances locales, qui expose que la situation des collectivités locales est bien meilleure qu’elle ne l’était il y a un an ou cinq ans. C’est factuellement vrai ! Quand on regarde le quinquennat écoulé, on relève une amélioration considérable du niveau d’épargne. Pour le dire de manière quelque peu triviale, la photo est bonne ; le problème, c’est le film.

En effet, quand on mesure les comptes au 1er janvier et qu’on se gargarise d’une progression de 6 milliards d’euros de l’épargne par rapport à un an auparavant, que voit-on ? On constate d’abord l’efficacité du soutien de l’État et les effets du plan de relance, au travers des aides qui ont été accordées aux collectivités.

Mais depuis janvier, avec la guerre en Ukraine, …

Là, oui !

… l’inflation et l’annonce de la hausse du point d’indice font que la construction des budgets supplémentaires, qui n’entrent pas à un titre ou à un autre dans les radars des magistrats des chambres régionales des comptes, ne se voit pas encore.

Vous avez évoqué un coût de la revalorisation du point d’indice de 2, 1 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques locales. Mais comme cette hausse est effectuée à compter du 1er juillet, la somme n’est que de 1 milliard d’euros. Dans quelques jours, à la demande de Mme la Première ministre, je recevrai les représentants de l’ensemble des associations d’élus pour évoquer avec eux la situation de manière globale, afin d’avoir à l’automne, avant la présentation du projet de loi de finances, une vision et une trajectoire pour les années qui viennent.

Il faut conclure.

Vous dénoncez ici, depuis très longtemps, l’approche consistant à faire les choses par petits bouts. Eh bien, nous allons essayer de poser un cadre global, dans un contexte où les finances des collectivités locales sont soutenables pour cette année, mais méritent d’être accompagnées dans les années qui viennent.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question ! Ce que nous souhaitons, c’est que les compensations soient dès aujourd’hui à la hauteur des dépenses imposées aux collectivités. Il est quand même terrible que nous ayons l’impression de vivre de nouveau ce que nous avons subi sous le quinquennat Hollande avec la baisse de 35 % des dotations. Je vous alerte sur ce point parce que, cette fois-ci, les collectivités ne le supporteront pas !

Mes chers collègues, sous réserve de la publication du décret portant modification du décret de convocation du Parlement en session extraordinaire et sous réserve de la publication de la lettre d’ordre du jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 21 juillet 2022, au matin, du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, déposé ce jour sur le bureau du Sénat.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions fixer le début de l’examen de ce texte à 11 heures, avec une discussion générale d’une heure.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 juillet 2022 :

À quatorze heures trente :

Éloge funèbre d’Olivier Léonhardt.

À quinze heures quinze et, éventuellement, le soir :

Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (texte de la commission n° 759, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (texte de la commission n° 761, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission n° 763, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (texte de la commission n° 510, 2021-2022).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (texte de la commission n° 461, 2021-2022) ;

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 10).

Personne ne demande la parole ?…

Je vous souhaite à tous une très bonne fête nationale !

La séance est levée.