Intervention de Thierry Cozic

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juillet 2022 à 9h30
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques et sur l'avis du haut conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Audition de M. Pierre Moscovici premier président de la cour des comptes et président du haut conseil des finances publiques

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

L'endettement public est un sujet qui revient sur le devant de la scène en raison de l'inflation. Ici, nous sommes tous d'accord que le remboursement de notre dette est nécessaire et qu'il serait déraisonnable de se soustraire à cette obligation. Néanmoins, nous divergeons sur la contribution que chacun doit apporter à cet effort.

Ces dernières années, en guise de solution, les gouvernements successifs ont accordé la priorité aux économies immédiates et aux réformes, notamment celle des retraites, option que semble également avoir retenue l'actuelle Première ministre. Monsieur le Premier président, la Cour des comptes est-elle favorable à cette orientation ?

Selon moi, si le ratio de dette publique ne revient pas à son niveau d'avant-crise, c'est avant tout parce que les efforts consentis ne permettent pas suffisamment de relancer l'activité.

Durant le dernier quinquennat, le Gouvernement a privilégié les baisses d'impôts : le taux de l'impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %, soit 15 milliards d'euros en moins par an, et le produit des impôts de production a diminué de 10 milliards d'euros, tandis que la suppression annoncée de la CVAE, effective dès 2023, coûtera près de 8 milliards d'euros par an à nos finances publiques.

Ne pensez-vous pas que cette baisse systématique de l'imposition sur le capital, qui s'ajoute à la longue liste des aides confortant la politique de l'offre conduite par l'exécutif, contribue à grever notre faculté à rembourser notre dette ?

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