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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2022 à 14h00
Proposition de nomination de m. bruno lasserre par le président de la république aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Désignation en application de l'article 19 bis du règlement d'un rapporteur
François-Noël Buffet, président :Nous auditionnerons M. Lasserre, dont je rappelle qu'il a été vice-président du Conseil d'État, le mercredi 20 juillet prochain..
