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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2022 à 14h00
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :La procédure d'appel devant le Conseil d'État dans un délai extrêmement court plutôt qu'une procédure classique devant la cour administrative d'appel permet de purger plus rapidement le litige puisque la décision rendue est alors définitive.
