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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 12
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La création d’un ou plusieurs comptes particuliers
par les mots :
L’organisation comptable, en particulier la création d’un ou plusieurs comptes particuliers,
La parole est à M. le rapporteur général.
