Intervention de Pierre Ouzoulias

Madame la ministre, je suis obligé de m’exprimer sur l’article unique de la proposition de loi pour solliciter des réponses.

Je vous ai posé deux questions fondamentales. Ce sont des questions de droit. Dans cet hémicycle, nous sommes évidemment tous d’accord pour engager tous les moyens possibles afin de contrer le terrorisme. Mais pouvez-vous nous garantir que ce texte est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?

Certains de nos collègues considèrent que le règlement apporte des garanties que n’offrait pas la loi Avia. Or, selon le règlement, le recours est possible « après » le retrait des contenus, tandis que le Conseil constitutionnel souhaitait que les recours puissent être suspensifs. Il y a là une différence.

Ce texte retournera vraisemblablement à l’Assemblée nationale, et je doute que le Conseil constitutionnel n’en soit pas saisi à son tour. Il serait donc préférable de nous entendre ici sur ce qu’il est possible de faire.

Par ailleurs, Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères nous a indiqué à juste titre tout à l’heure que les deux règlements en cours d’adoption constituaient « deux pas de géants » dans la réforme du numérique. Sont-ils compatibles ce que vous souhaitez nous voir voter maintenant ?