Intervention de Caroline Cayeux

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-3 de la proposition de loi, qui, dans son II, permet à l’Arcom de mettre les fournisseurs en demeure de se conformer aux obligations prévues par le règlement TCO, et, dans son III, lui accorde le pouvoir de les sanctionner lorsqu’ils ne défèrent pas à ces mises en demeure.

Nous proposons d’abord de supprimer, dans la liste des obligations pour lesquelles l’Arcom peut mettre en demeure les fournisseurs, celle qui a trait aux « mesures spécifiques ».

En effet, le règlement prévoit déjà que l’Arcom peut enjoindre l’hébergeur exposé à des contenus à caractère terroriste à mettre en œuvre des « mesures spécifiques » supplémentaires lorsqu’elle considère que les mesures qu’il lui a présentées afin de protéger ses services contre la diffusion de contenus terroristes ne sont pas suffisantes. C’est ce qui est prévu au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement TCO.

L’injonction prévue par le règlement constitue une mise en demeure dont la méconnaissance peut faire l’objet de sanction. Il serait donc incohérent de maintenir parmi la liste des mesures spécifiques prévues au II de l’article 6-1-3 une référence au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement, relatif à la mise en demeure. Cela aboutirait à contraindre l’Arcom à devoir mettre le fournisseur en demeure de respecter une mise en demeure avant de pouvoir, éventuellement, le sanctionner.

Vous en conviendrez avec moi, une telle mécanique de double mise en demeure n’est ni pertinente ni efficace, et elle ne correspond certainement pas à l’objectif du règlement TCO.

Je vous propose donc de supprimer une telle référence du II de l’article, mais de la replacer au III, afin qu’il soit clair que la méconnaissance de l’injonction à prendre des mesures spécifiques supplémentaires peut donner lieu à l’enclenchement de poursuites.