Intervention de Pierre Ouzoulias

Je voudrais insister une nouvelle fois sur un point : l’article 14 du DSA, qui sera adopté et entrera en vigueur avant la fin de l’année, change radicalement toute la procédure et renverse la charge de la preuve. Bientôt, ce sera aux fournisseurs d’accès d’envoyer aux autorités régulatrices, dont l’Arcom en France, une série de pièces pour justifier le retrait des contenus. Pour cette raison, le délai d’une heure n’est plus tenable : le fournisseur a l’obligation de présenter l’identité de l’individu ou de l’entité ayant signalé un contenu illicite, son adresse électronique, ainsi qu’une déclaration confirmant que l’individu ou l’entité soumettant la notification pense de bonne foi que ses informations sont exactes.

Nous discutons d’un système dont la logique même sera complètement obsolète avant la fin de l’année. Il sera remplacé par un nouveau dispositif que je trouve beaucoup plus intéressant, car il consiste à renverser la charge de la preuve et à demander à l’hébergeur de fournir tous les moyens pour justifier la nécessité de la suppression.

Il aurait été préférable de travailler à la transposition des deux règlements, car nous raisonnons sur un élément qui n’existera plus dans quelques mois.