Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 15
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les commissions chargées des finances font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur général.
