Intervention de Philippe Marini

Il s’agit d’un amendement important pour les trois commissions compétentes que sont la commission des finances, la commission de l’économie et la commission de la culture, puisque celui-ci porte sur les conditions de notre association au suivi de l’opération « grand emprunt ».

En premier lieu, nous proposons d’étendre aux trois commissions la procédure de transmission des projets de convention déjà introduite par l’Assemblée nationale.

En second lieu, nous souhaitons prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. Nous nous sommes en réalité fondés sur le précédent existant en matière de décrets d’avances. Cette procédure nous semble en cohérence avec l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

Monsieur le ministre, vous vous livrez finalement à une opération non pas de « débudgétisation » – je sais que vous n’aimez pas ce terme ! –, mais de cantonnement : vous créez dans le budget de l’État un canton – juridique, pas électoral !