Intervention de Bruno Sido

Je m’exprime en tant qu’ancien rapporteur de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, texte adopté en 2004 ; les choses ont bien évolué depuis…

Comme cela a déjà été souligné, le texte dont nous sommes saisis aurait dû être un projet de loi. Le Gouvernement a trouvé des députés pour déposer une proposition de loi, afin d’éviter le passage devant le Conseil d’État. Et nous venons d’examiner quatre amendements émanant du Gouvernement, qui a donc tenté de corriger une deuxième fois son texte, toujours sans passer par le Conseil d’État. Il faut en finir avec ce genre de méthodes !