Intervention de Michel Charasse

Avec l’amendement n° 15, que M. le rapporteur général vient de défendre, et mon amendement n° 63 rectifié, nous sommes au cœur du contrôle parlementaire sur l’emprunt.

Je crains que l’amendement de M. le rapporteur général, dont je comprends et partage les motivations, n’aille au-delà des limites autorisées par les textes constitutionnels et organiques.

En matière de contrôle parlementaire des lois de finances, c’est en effet la loi organique relative aux lois de finances qui pose les bases. Il faut distinguer deux éléments.

D’abord, il faut distinguer les éléments d’information, que le Parlement peut, librement, exiger et obtenir, y compris dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives, qui ont d’ailleurs le caractère de lois de finances.

Ensuite, il y a les interventions que le Parlement peut demander dans l’exercice et le contrôle du pouvoir réglementaire d’exécution de la loi de finances. Mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous le dire, en la matière, les prérogatives des uns et des autres et leurs limites sont très clairement posées par la loi organique elle-même.

Lorsque vous demandez, monsieur le rapporteur général, que les conventions soient transmises aux commissions parlementaires, c’est de l’information : il n’y a pas d’obstacle à votre souhait du côté de la loi organique et, donc, de la Constitution.

Lorsque, en revanche, vous suspendez la signature pendant sept jours, le temps pour les commissions de donner un avis, je crois que vous empiétez sur le domaine que la Constitution réserve à la loi organique.

Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même cité l’exemple des décrets d’avances en indiquant que votre amendement n° 15 est, en quelque sorte, une copie du système retenu par la loi organique pour les décrets d’avances. C’est effectivement la même chose, sauf que, pour les décrets d’avances, les pouvoirs du Parlement sont prévus par la loi organique.

Une décision du Conseil constitutionnel datant, je crois, de février 1968 me fait d’ailleurs craindre qu’on puisse considérer que le législateur interfère dans un pouvoir qui n’est pas le sien : je veux parler du libre exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement.