Intervention de Michel Charasse

Certes, mes chers collègues, on peut toujours prévoir une information des commissions – c’est le premier alinéa de l’amendement n °15, qui ne pose aucun problème. On peut tout aussi bien penser que, en pratique, le Gouvernement prendra l’habitude d’attendre quelques jours, le temps que les commissions réagissent et fassent éventuellement connaître leur opinion.

Mais si la pratique est une chose, la contrainte législative en est une autre. C’est la raison pour laquelle je propose, par mon amendement n° 63 rectifié, que les conventions soient transmises avant signature, conformément au souhait de la commission des finances, aux « commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes » – il n’y a pas de changement par rapport à l’amendement n° 15, sinon une modification rédactionnelle.

Mais il est précisé, dans le deuxième alinéa de mon amendement, que les commissions destinataires « peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles », sans fixer de délai et sans contraindre le Gouvernement à attendre sept jours pour pouvoir apposer sa signature sur la convention. En effet, cher Philippe Marini, le deuxième alinéa de votre amendement me paraît se situer en dehors des limites de l’épure constitutionnelle et organique !

C’est la raison pour laquelle j’ai la faiblesse de considérer que mon amendement, qui va moins loin que celui de la commission des finances mais qui peut aboutir en pratique au même résultat, est beaucoup plus conforme au texte de la Constitution et de la loi organique que l’amendement n° 15 de M. le rapporteur général, étant entendu que nous poursuivons, lui et moi, le même objectif.