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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4
Éric Woerth, ministre :
Elle est libre d’examiner ou non la convention en question, d’inviter rapidement tel ou tel responsable à venir en parler. Nous sommes bien dans une logique du contrôle de l’exécutif.
Je n’ai pas d’opposition de principe à l’encontre de cet amendement, sinon qu’il me paraît assez curieux d’inscrire dans la loi qu’on peut faire des observations au Premier ministre.
Le plus important est que la loi précise, au cas où les amendements identiques n° 28 et 46 seraient adoptés, que les textes sont transmis à vos commissions. Après, elles font ce qu’elles veulent du texte, conformément au rôle du Parlement.
