Intervention de Nathalie Evain-Bousquet

L'agence de l'eau, que je représente, est un établissement public placé sous la double tutelle du ministère chargé de l'écologie et du ministère chargé des finances, qui prélève des redevances sur l'ensemble des usages de l'eau afin de financer la connaissance des milieux et l'accompagnement des porteurs de projet dans des domaines comme la dépollution de l'eau, la restauration des milieux aquatiques, l'évolution de pratiques agricoles pour préserver l'eau des pollutions diffuses et afin de permettre une production d'eau potable dans des conditions économiques relativement acceptables pour l'ensemble du territoire national.

L'agence assure également le secrétariat du comité de bassin - le « parlement de l'eau » -, qui regroupe 187 représentants pour le bassin de la Seine et des fleuves côtiers normands, selon une gouvernance « grenellienne », avec 40 % d'élus locaux et de parlementaires, 20 % d'usagers non économiques, 20 % usagers économiques et 20 % de représentants de l'État. Ce comité de bassin donne un avis conforme sur le programme d'intervention de l'agence de l'eau, en application du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, déclinaison de la directive-cadre sur l'eau pour chacun des six bassins français. Ce programme d'intervention se déroule sur six ans. Le programme en cours, « Eau et climat 2019-2024 », prévoit 150 millions d'euros par an d'interventions auprès des maîtres d'ouvrage du bassin. À l'intérieur de cette enveloppe, un volet de 56 millions d'euros est consacré à la protection et la restauration des milieux aquatiques et humides et l'ensemble des milieux connectés, dont 13 millions d'euros pour la continuité écologique. Ces opérations sont toutes fondées sur le principe de conciliation des usages.

Nous finançons des acteurs locaux qui proposent des projets, il s'agit en majorité des collectivités compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) : communes, intercommunalités ou syndicats auxquels cette compétence a été déléguée.

Nous essayons de ménager les usages et la restauration de la biodiversité, parfois en vertu de schémas d'aménagement et de gestion des eaux pilotés par des commissions locales de l'eau. Ce sont en général des syndicats de rivière ou des collectivités en charge de la Gemapi qui nous demandent de financer des projets.

Le bassin Seine-Normandie compte 55 000 kilomètres de cours d'eau, dont 9 000 en liste 2. Je vous confirme que la loi « Climat et résilience » a induit une modification de nos pratiques. Nous avons révisé le programme d'intervention 2019-2024 pour rappeler notamment que nous ne finançons des projets qu'après autorisation préfectorale. Ce rappel symbolique nous permet de signifier que nous concilions bien les usages avant intervention pour accompagner les projets.

Nous finançons des études au profit des opérateurs de l'hydromorphologie des rivières sur l'ensemble du bassin versant afin de positionner les interventions aux meilleurs endroits pour la prévention des inondations, la conciliation des usages et la restauration de la continuité quand elle est nécessaire.

Sauf exceptions, tous nos projets font l'objet d'un accord des partenaires, notamment des propriétaires de moulins.

Je confirme que la loi « Climat et résilience » a bloqué un certain nombre de projets ayant pour but non seulement la restauration de la biodiversité, mais aussi la prévention des inondations. Un certain nombre de syndicats discutent actuellement avec les services de l'État sur l'ensemble de ces usages, et l'agence de l'eau n'interviendra que lorsque cet arbitrage sera fait.