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Intervention de Guillaume Chevrollier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h15
Difficultés d'application des dispositions relatives à la continuité écologique prévues par la loi « climat et résilience » — Audition de représentants de l'office français de la biodiversité de la direction générale « environnement » de la commission européenne de la fédération des associations de sauvegarde des moulins et de l'agence de l'eau seine-normandie
Guillaume Chevrollier :Madame Manfredi, comment se place la France dans la mise en oeuvre de ces politiques par rapport à nos partenaires européens ? Notre pays fait-il mieux ou moins bien ? Quel budget consacrent les États affichant des résultats meilleurs que les nôtres ?
J'en viens à l'article 49 de la loi « Climat et résilience ». Nous avions prôné la conciliation et un examen au cas par cas. Toutefois, sur le terrain, ce n'est pas si simple.
Madame Evain-Bousquet, vous disposez d'un budget pluriannuel de 13 millions d'euros. Depuis le vote de la loi, comment les subventions aux propriétaires de moulins sont-elles réparties ? Les taux de subvention des travaux d'entretien et d'aménagement ont-ils été modifiés ? Existe-t-il une concertation entre les agences de l'eau pour définir une nouvelle doctrine en matière de subventions pour les ouvrages hydrauliques ?
Pouvez-vous nous présenter un état des lieux sur le nombre de moulins à eau ? Combien sont en conformité avec les principes de continuité écologique ? Notre rapport soulignait qu'un recensement était nécessaire.
