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Intervention de Pascal Martin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h15
Difficultés d'application des dispositions relatives à la continuité écologique prévues par la loi « climat et résilience » — Audition de représentants de l'office français de la biodiversité de la direction générale « environnement » de la commission européenne de la fédération des associations de sauvegarde des moulins et de l'agence de l'eau seine-normandie
Pascal Martin :Ce sujet est sensible et il ne s'agit pas de refaire le débat.
Monsieur Dubreuil et madame Evain-Bousquet, un travail de pédagogie sur le nouveau régime de continuité écologique a-t-il été mené auprès de vos agents sur le terrain ? Des difficultés d'interprétation de la notion d'usage potentiel sont-elles apparues ?
Qu'en est-il des règles applicables aux moulins à eau, dont certains produisent de l'énergie ? Lors des auditions, ce point soulevait une insécurité juridique. Des difficultés se sont-elles présentées ? Comment interprétez-vous l'article L. 214-17 du code de l'environnement ?
Dans sa décision du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau. Il souligne que « le législateur a entendu non seulement préserver le patrimoine hydraulique, mais également favoriser la production d'énergie hydroélectrique, qui contribue au développement des énergies renouvelables. »
C'est une position d'équilibre, conforme à celle de la Commission européenne et à celle qu'a exprimée Guillaume Chevrollier dans son rapport d'information. Madame Manfredi, la continuité écologique est-elle source de conflits dans d'autres pays européens entre les tenants d'une approche que l'on pourrait qualifier de « naturaliste » et les partisans de l'hydroélectricité, nécessaire à la transition écologique ? Les efforts des pays européens sont-ils comparables ? Comment la France se situe-t-elle par rapport à la moyenne européenne ?
