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Intervention de Nathalie Evain-Bousquet
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h15
Difficultés d'application des dispositions relatives à la continuité écologique prévues par la loi « climat et résilience » — Audition de représentants de l'office français de la biodiversité de la direction générale « environnement » de la commission européenne de la fédération des associations de sauvegarde des moulins et de l'agence de l'eau seine-normandie
Je souhaite clarifier un point. Le programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoit que 56 millions d'euros par an, sur six ans, soient affectés à la protection et à la restauration des milieux aquatiques. Sur les trois premières années du programme, de 2019 à 2021, 13 millions d'euros ont été dépensés en faveur de la continuité écologique. Aujourd'hui, il est un peu tôt pour connaître les conséquences financières réelles de l'article 49 de la loi « Climat et résilience ». Nous verrons à la fin de l'année si nous constatons une baisse. Les projets seront acceptés dès lors qu'ils remplissent les conditions du programme. Certains envisagent des suppressions d'ouvrages tandis que d'autres prévoient des passes à poisson pour les équipements ayant vocation à être maintenus sur les rivières. Dans ce dernier cas, le taux d'ouvrages équipés est passé de 40 % à 50 %. Le taux d'effacement, qui implique une renaturation plus profonde de la rivière, s'élève à 80 %.
Lors de l'évaluation menée sur l'équipement des ouvrages - les passes à poissons créées depuis quarante ans -, nous avons constaté que la plupart d'entre eux ne sont pas entretenus et posent problème : cela représente un échec collectif.
