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Intervention de Pierre Dubreuil
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h15
Difficultés d'application des dispositions relatives à la continuité écologique prévues par la loi « climat et résilience » — Audition de représentants de l'office français de la biodiversité de la direction générale « environnement » de la commission européenne de la fédération des associations de sauvegarde des moulins et de l'agence de l'eau seine-normandie
Notre « réseau continuité » permet de diffuser des informations à nos agents et aux directions et services départementaux.
Depuis l'adoption de la loi, l'intention a changé : nous appliquons l'impossibilité de l'effacement de seuils de retenue des moulins, ce qui rend difficile la conduite de projets en cours.
J'en viens à l'évolution des règles que vous avez votées. À cet égard, j'attends les instructions de ma tutelle, la direction de l'eau et de la biodiversité : je suis chargé non pas d'interpréter la loi et les règlements, mais plutôt de les mettre en oeuvre. J'attends des consignes claires.
Nous travaillons avec les porteurs de projet. Nous ne défendons pas une vision de l'écologie sans l'homme, bien au contraire : nous favorisons la conciliation des usages de la nature, sur le fondement de la science et de la connaissance, avec les porteurs de projet, les usagers, les propriétaires de moulins. L'application, difficile, de l'article 49 de la loi « Climat et résilience » nous met dans l'embarras, malgré nos efforts de pédagogie.
