Intervention de Michel Charasse

J’étais sur le point de proposer moi-même cette modification pour aller dans le sens des amendements identiques n° 28 et 46. Il est beaucoup plus simple d’écrire : « Les commissions compétentes peuvent adresser […] ».

Je voudrais faire observer à M. le ministre que la seule contrainte posée au Gouvernement par l’amendement n° 63 rectifié consiste à transmettre les conventions avant leur signature. Cela me paraît compatible avec la loi organique, puisque cela n’interdit pas au Gouvernement de signer, à la limite, le jour où il transmet la convention. De ce point de vue, nous sommes dans le domaine du pur contrôle parlementaire par le biais de l’information.

Ensuite, si les commissions jugent utile d’adresser au Gouvernement des observations – c’est ce que dit le deuxième alinéa de mon amendement –, elles le font. C’est leur vocation, mais on en reste là !

Et, avec la rectification suggérée par M. le président Arthuis, toutes « les commissions concernées » sauront qu’il leur faut transmettre en urgence au Gouvernement toutes observations qui leur paraissent utiles.