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Intervention de Pierre Dubreuil
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h15
Difficultés d'application des dispositions relatives à la continuité écologique prévues par la loi « climat et résilience » — Audition de représentants de l'office français de la biodiversité de la direction générale « environnement » de la commission européenne de la fédération des associations de sauvegarde des moulins et de l'agence de l'eau seine-normandie
C'est pourtant le cas, parfois. Nous ne sommes pas une machine à contraindre. Nous privilégions la conciliation au cas par cas, la concertation et l'explication. Nos objectifs seront remplis si nous parvenons à expliquer la contrainte : à l'image des règles du code de la route, celle-ci est inévitable pour protéger la nature. Je ne suis porteur d'aucune cause, hormis de celles que me confie la loi.
Nous devons faire preuve de pédagogie dans la mise en oeuvre des contraintes. Nous devons trouver les voies de conciliation.
Monsieur Pointereau, je n'aime pas le terme de « bassines ». Là encore, la loi doit s'appliquer au cas par cas. Si des problèmes d'interprétation se font jour, nous devons nous adresser à notre tutelle.
Nous n'avons pas à porter de jugement sur les retenues d'eau : certaines posent problème, d'autres moins. Nous travaillons en amont avec les agriculteurs. La question de l'eau est un enjeu global. Lorsque nous constatons des problèmes d'usage, nous favorisons la discussion et une utilisation de l'eau conforme à la loi et aux règlements, dans un contexte de sécheresse préoccupant.
