Intervention de Frédérique Puissat

rapporteur. – Nous ferons des propositions, non pas pour déconstruire le texte, mais parce que nous considérons que les mesures proposées n’ont pas un effet suffisamment immédiat et efficace sur le pouvoir d’achat des ménages, alors même que ce texte est très attendu.

Je vous poserai cinq questions.

Premièrement, quel est le coût de ce texte pour les finances publiques ? Ce montant a-t-il été défini en fonction du montant des pertes pour les ménages en raison de la montée de l’inflation ? Si oui, quel sera le « reste à charge » de ces pertes pour les ménages ?

Deuxièmement, qu’est-ce qui explique le choix de pérenniser le dispositif de la PPV ? Est-il complémentaire des autres dispositifs de partage de la valeur que sont la participation et l’intéressement ?

Troisièmement, quel sera l’effet concret sur le pouvoir d’achat des ménages des mesures techniques de simplification de l’intéressement ?

Quatrièmement, quelle sera l’efficacité de la fusion administrative des branches professionnelles ? Cette mesure incitera-t-elle les branches à négocier ? D’autres mesures ont-elles été envisagées pour favoriser la mise en conformité des minima salariaux de branche avec le Smic ?

Cinquièmement, s’agissant des travailleurs indépendants, quand le dispositif prévu produira-t-il ses effets ? J’ajoute un point sur l’effet de seuil : en deçà de 16 500 euros de revenus, il y a exonération complète de cotisations maladie et maternité. Or, dès lors que l’on atteint 24 700 euros, l’effet de seuil joue immédiatement et l’on passe à 4 % ou 4,5 % de cotisation. Cela ne pourrait-il pas avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de sous-déclarations ou de décourager le travail ?