Intervention de Olivier Dussopt

– Tout d’abord, le paquet « pouvoir d’achat » dans son ensemble – le présent projet de loi et les mesures relatives au pouvoir d’achat du projet de loi finances rectificative – représente un coût global de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards correspondent à des mesures nouvelles. Il y aura un reste à charge pour les ménages : nous ne pouvons pas prévoir le niveau de l’inflation par trop en avance, et cette inflation peut se nicher dans des secteurs pour lesquels l’intervention de l’État ne sera pas possible. Cela pose la question de la capacité de l’État à absorber un choc d’inflation importée. Il serait illusoire et démagogique d’expliquer à nos concitoyens que la situation actuelle pourrait être totalement indolore – sauf au prix d’une dette abyssale et non maîtrisée...

Ensuite, pour ce qui concerne le partage de la valeur, nous avons prévu deux dispositifs.

Le premier est la reconduction de la PEPA. Lorsque nous avons proposé de pérenniser ce dispositif, le Conseil d’État a indiqué qu’il paraissait difficile d’envisager la pérennisation d’un tel outil, lequel est réservé aux salariés en fonction du niveau de leurs revenus. Nous avons reconduit cette prime jusqu’à la fin de 2023 parce qu’elle avait démontré son efficacité.

Nous avons aussi imaginé un autre dispositif, beaucoup plus souple que les accords d’intéressement, permettant de verser des primes de partage de la valeur à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de revenu. Tandis que la PEPA fait l’objet d’une exonération de cotisation et de fiscalité, la PPV, pérenne, fait l’objet d’un assujettissement fiscal et social aligné sur celui de l’intéressement. Nous avons ainsi répondu à l’observation faite par le Conseil d’État.

J’en viens à votre troisième question : simplifier l’intéressement, via l’allégement des contrôles administratifs et la possibilité de prendre une décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés, est-il un outil performant pour donner un gain de pouvoir d’achat ? Non ! Mais nous mettons à profit ce véhicule législatif pour apporter des simplifications utiles en vue de favoriser l’intéressement. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible d’entreprises s’inscrivent dans les dispositifs pérennes de partage de la valeur. Voilà pourquoi, hier soir à l’Assemblée nationale, j’ai donné un avis défavorable sur tous les amendements visant à supprimer la condition d’un accord d’intéressement pour passer du plafond de 3 000 euros à celui de 6 000 euros.

La baisse de cotisations prévue pour les travailleurs indépendants s’appliquera lors de l’appel à cotisations qui interviendra à la fin de l’année 2022 ou au début de l’année 2023, mais prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Le lissage de l’application de cette exonération – entre 1 et 1,6 SMIC – limite l’effet de seuil autant que possible. Un tel effet se manifeste néanmoins dès lors qu’une telle exonération est instaurée.

Les restructurations administratives des branches professionnelles pratiquant durablement des minima salariaux inférieurs au SMIC me paraissent incitatives. Elles requièrent néanmoins volonté politique et pragmatisme. En cas de niveau de rémunération inférieur au SMIC constaté durablement, un arrêté ministériel sera pris et accompagné d’un projet de fusion de la branche concernée avec une autre branche proche de son secteur d’activité, mais en conformité avec la loi. La première branche disposera d’un certain délai – qui reste à définir dans le cadre d’une concertation – pour ouvrir des négociations et se mettre en conformité avec la loi.

D’autres méthodes ont été explorées, notamment une initiative testée en 2008 consistant à limiter l’exonération de cotisations perçue par les branches professionnelles en fonction du respect de leurs obligations légales en matière de niveau de rémunération. Ce système s’est toutefois révélé difficilement applicable, en vertu des principes d’égalité et de responsabilité. Une entreprise faisant des efforts pour rémunérer ses salariés au-dessus du SMIC pouvait en effet se trouver pénalisée si la branche à laquelle elle appartenait était défaillante en la matière. Une autre méthode consisterait à calculer, branche par branche, le niveau des exonérations de cotisations en fonction du niveau des minima conventionnels de rémunération, mais elle nous exposerait à une difficulté analogue.

M. Philippe Mouiller. – Je salue la volonté du Gouvernement de revaloriser l’AAH et me félicite de son changement d’avis sur sa déconjugalisation. Nous avions estimé le coût de cette mesure à 580 millions d’euros l’an passé, voire 720 millions d’euros en intégrant les perdants potentiels. Partagez-vous ces estimations budgétaires ?

Concernant les perdants potentiels, vous évoquez un droit d’option valant jusqu’à l’expiration des droits. Cela signifie-t-il que le tiers des attributaires de l’AAH qui la perçoivent à vie disposeront également d’un droit d’option à vie ?

Par ailleurs, de nombreuses personnes handicapées utilisent leur véhicule tous les jours pour se rendre notamment à des rendez-vous spécialisés. Or, elles disposent souvent de faibles niveaux de revenus. Pourront-elles bénéficier de l’indemnité carburant prévue dans le texte pour les travailleurs modestes ?

Enfin, le texte ne prévoit pas de revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que les personnes qui en bénéficient souffrent d’une diminution de leur pouvoir d’achat, notamment pour l’accès aux aides techniques. Le Gouvernement prévoit-il de revenir sur ce point, sachant qu’un décret est récemment paru sur cette question ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Je salue la volonté du Gouvernement de pallier les effets de l’inflation ainsi que l’effort budgétaire important consenti en ce but.

L’instauration du versement d’un dividende salarial obligatoire pour les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires, évoquée par le Président de la République durant la campagne électorale, est absente du texte ; est-elle abandonnée ? Sera-t-elle reprise dans un autre texte ? De même, quand proposerez-vous l’automaticité du versement des prestations sociales mentionnée par le Président durant la campagne ?

M. Xavier Iacovelli. – Je m’étonne également de l’absence, dans ce texte, de l’obligation de versement du dividende salarial dans les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires. Je salue par ailleurs la volonté du Gouvernement de maintenir le bouclier tarifaire, qui a préservé la France d’une augmentation de plus de 44 % du prix de l’électricité – protection dont n’ont pas bénéficié nos voisins européens.

Quels sont les contours de la prime de partage de la valeur ? Comment ce nouveau dispositif se traduira-t-il pour ses bénéficiaires ?

S’agissant de l’AAH, si la question des perdants potentiels est traitée dans le texte, je serai heureux de pouvoir m’associer à la majorité sénatoriale pour soutenir l’article prévoyant la déconjugalisation. Quel impact cette déconjugalisation aura-t-elle sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires ?

Enfin, le projet de loi est censé s’appliquer rétroactivement au 1er juillet 2022. Arriverons-nous à tenir les délais malgré le retard potentiel pris dans l’examen du texte à l’Assemblée nationale ?

Mme Monique Lubin. – Le message envoyé par ce projet de loi aux travailleurs indépendants et aux travailleurs en général me paraît terrible. Augmenter le pouvoir d’achat en annulant les cotisations sociales revient en effet, non seulement à mettre simplement du beurre dans les épinards, mais aussi à présenter ces dernières comme des charges, en oubliant de rappeler aux salariés qu’elles sont d’abord le socle de leur protection sociale. Or, les travailleurs modestes seront les premiers affectés par son amoindrissement.

Par quel biais les 320 millions d’euros de pertes de cotisations sociales, dont vous annoncez qu’ils seront compensés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le seront-ils ? De nouvelles recettes seront-elles mobilisées, et, le cas échéant, lesquelles ? Le PLFSS conduira-t-il au contraire à de nouveaux sacrifices ?

Qu’en est-il par ailleurs des entreprises qui n’auront pas la possibilité d’accorder de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou seulement des primes modestes ?

Alors que la déconjugalisation de l’AAH était annoncée comme impossible il y a six mois, car trop coûteuse, ce ne semble plus être le cas. Que s’est-il passé dans l’intervalle ?

Mme Laurence Rossignol. – Les élections !

– La disposition relative à l’AAH que le Gouvernement soutiendra à l’Assemblée nationale sera proposée, je l’espère, par presque tous les groupes parlementaires. Le Gouvernement a effectivement évolué sur ce point à l’aune de la campagne électorale. Le Président de la République a pris en compte certains messages qui l’ont convaincu de modifier sa position personnelle sur ce plan.

Cette mesure sera bénéfique à un grand nombre de bénéficiaires de l’AAH. Cependant, elle ne règle pas toutes les questions de fond. La question se pose, par exemple, de savoir si l’AAH constitue un minimum social. Le fait d’individualiser ainsi le mode de calcul et les critères d’accès associés à un minimum social sans le faire pour les autres peut également poser problème. Cette déconjugalisation risque en outre d’ouvrir le débat sur la déconjugalisation des critères de calcul de la contribution à la protection sociale.

L’AAH répond néanmoins, par définition, à une situation durable, voire figée, quand le RSA, par exemple, peut correspondre à un moment de vie. Il reste toutefois qu’une telle déconjugalisation soulève des interrogations sur les modèles fiscaux et sociaux choisis par la France depuis plusieurs décennies pour la solidarité nationale, un débat passionnant mais que nous n’aurons pas le temps de le trancher ce matin.

L’horizon du droit d’option relatif à la protection des personnes n’est par ailleurs pas fixé. Un nombre important de bénéficiaires de l’AAH perçoivent une allocation contingentée. Cette question sera étudiée dans les mois à venir.

S’agissant d’une éventuelle revalorisation des parties techniques de la PCH, il serait malvenu que l’État prenne une initiative seul en la matière, cette question devant faire l’objet d’une discussion avec les conseils départementaux.

En l’état actuel du texte, l’indemnité carburant est réservée aux ménages pouvant présenter des revenus d’activité. Ce dispositif fera probablement l’objet de discussions animées à l’Assemblée nationale. Nous proposons en revanche que les bénéficiaires de l’AAH soient tous bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de solidarité.

La déconjugalisation bénéficiera, selon une estimation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), à environ 160 000 bénéficiaires de l’AAH, à raison d’une augmentation moyenne du montant perçu d’environ 300 euros. Si le dispositif était adopté en l’état, nous recenserions 44 000 à 45 000 perdants, pour un montant moyen de perte de 270 euros. Le coût total de l’opération a été évalué par la Dares en juin dernier à 560 millions d’euros : 400 millions d’euros d’augmentation de l’allocation en faveur de 160 000 bénéficiaires, et 160 millions d’euros de compensations de pertes.

Nous n’avons pas choisi d’inscrire la mesure relative aux dividendes salariaux dans le texte, car un tel dispositif est complexe à mettre en œuvre, notamment pour certaines petites entreprises dont les dirigeants se versent une faible rémunération mais s’octroient une part de profit à l’occasion d’une bonne année. Le Mouvement des entreprises de France (Medef) a signalé, à l’occasion de la réunion du comité de suivi des négociations salariales de branche, sa disponibilité pour travailler sur un dispositif de dividende salarial. Le Gouvernement a donc choisi de laisser aux partenaires sociaux le temps nécessaire à cette discussion.

La solidarité automatique constitue quant à elle un chantier de longue haleine rendu possible tant par la mise en œuvre du prélèvement à la source que par la création du dispositif de ressources mensuelles (DRM) au sein des organismes de la sécurité sociale. Une connexion parfaite sera en effet requise entre les différents fichiers pour que nous puissions disposer d’une connaissance simultanée, en temps réel, des revenus fiscaux et sociaux des ménages servant de base de calcul à l’éligibilité aux prestations sociales. Il faudra au moins un an et demi à deux ans pour que cette connexion puisse se faire sans risque. Dans un premier temps, les aides quérables continueront donc à être versées sur demande, mais leur actualisation sera automatique. Un deuxième développement informatique sera ensuite nécessaire pour automatiser directement les versements.

En cas de retard pris dans l’examen du texte, le versement des premières retraites et prestations concernées par la revalorisation annoncée sera décalé au-delà de la date initialement prévue du 5 août. Il n’est pas question, en effet, de demander aux organismes de sécurité sociale de mettre en œuvre un texte qui n’aurait pas encore été adopté par le Parlement. La mesure s’appliquera néanmoins bien rétroactivement au 1er juillet.

Notre objectif est que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat touche autant de personnes qu’en 2022, soit 4 millions de bénéficiaires.

Les exonérations de cotisations prévues par le texte pour les travailleurs indépendants constituent un alignement sur le régime des salariés.

Enfin, les compensations prévues entrent dans le cadre des obligations légales de compensation, par attribution d’une fraction de TVA pouvant être inscrite dans le PLFSS. Le fait de le déclarer devant le Parlement engage le Gouvernement à appliquer cette obligation. L’État compensera donc bien 320 millions d’euros auprès de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Poncet Monge. – L’AAH n’est effectivement pas un minimum social, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle ne devait pas figurer dans le revenu universel d’activité. La proposition de loi relative à sa déconjugalisation présentée en 2021 comportait par ailleurs un article portant sur les perdants potentiels. Rien n’a donc changé, le Gouvernement s’est seulement montré plus à l’écoute.

L’inflation touchant tous les salariés et tous les ménages, je m’étonne de la multiplication par trois de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le Gouvernement, car elle ne bénéficiera pas à tous les salariés En effet, seuls 5 % des bénéficiaires de cette prime, soit 300 000 salariés, ont atteint le plafond de 2 000 euros, et le montant moyen, par bénéficiaire, de cette prime s’élève à 542 euros. En 2021, cinq entreprises sur six n’ont pas versé de prime. De plus, elle se pratique majoritairement dans les secteurs à forte valorisation où les rémunérations sont élevées : banques, assurances, immobilier, etc. Face à une inflation qui affecte tous les Français, singulièrement ceux des premiers déciles, est-il raisonnable de multiplier ainsi par trois une prime qui accroîtra encore davantage les inégalités salariales ? Quelles sont vos estimations en la matière ?

Est-il en outre raisonnable de défiscaliser ainsi 8 milliards d’euros, qui ne rapportent, par conséquent, rien à l’État ni à la sécurité sociale et qui constituent en réalité un effet d’aubaine, et d’annoncer comme vous le faites que cette somme ne sera pas compensée au motif que rien n’aurait été versé si cette prime n’avait pas été octroyée ?

Qu’est-ce qui justifie la possibilité offerte par le texte aux employeurs d’instaurer des accords en dépit du refus de leurs salariés ? En valorisant ainsi des décisions unilatérales, quelle place accordez-vous aux corps intermédiaires dont vous avez pourtant prétendu que vous les respecteriez davantage dans ce nouveau quinquennat ?

Enfin, à quelles nouvelles mesures créatrices de ressources pensez-vous pouvoir consentir dans le débat parlementaire – taxation des plus hauts dividendes, par exemple – pour que toutes ces mesures ne soient pas financées uniquement par la dette ?

Mme Corinne Féret. – Le niveau d’organisation des branches professionnelles n’étant pas comparable dans les territoires d’outre-mer à celui que l’on constate en métropole, il ne faudrait pas que ces territoires soient affectés par les mesures prises concernant les branches dont les salariés seraient rémunérés en deçà du SMIC.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent par ailleurs que le projet de loi présenté est insuffisant pour répondre à l’urgence. Plusieurs organisations syndicales et associations de défense de la jeunesse ont d’ailleurs publié une tribune récemment pour alerter le Président de la République et le Gouvernement à ce sujet. Le texte ne comporte en effet aucune mesure relative à l’augmentation des salaires. La fédération nationale Familles rurales a également insisté auprès du Gouvernement sur la situation difficile des territoires ruraux. Nous souhaitons être entendus, et que le Gouvernement soit attentif aux inquiétudes de nos concitoyens.

Enfin, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) sera-t-elle concernée par les revalorisations prévues à l’article 5 du projet de loi ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. – La proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’AAH a été défendue par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale en février 2019. Si je me félicite du changement de position du Gouvernement à ce sujet, je regrette que les personnes concernées aient perdu trois ans, voire davantage.

Le président-directeur général de TotalEnergies a vu son salaire augmenter de 52 % en 2021. Les dividendes battent des records. Comment comptez-vous mettre à contribution ceux qui profitent ainsi des difficultés des autres ? Comptez-vous taxer ces dividendes et agir également sur l’impôt sur la fortune ? Une telle démarche générerait des recettes immédiates.

Les chèques qui seront distribués par le Gouvernement constituent des mesures temporaires et insuffisantes. Nous devons parler de revalorisations durables : SMIC à 1 500 euros, revalorisation des retraites. De petites mesures comme les chèques ne font en effet entrer aucune cotisation dans les caisses de la sécurité sociale. Le budget de cette dernière continuera donc à enfler, jusqu’à atteindre un point de saturation.

Enfin, est-il prévu de compenser le coût que représentera l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales ?

M. René-Paul Savary. – Le Gouvernement compte-t-il suivre la préconisation du Sénat de différer d’un an le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco ?

Mme Laurence Rossignol. – Le Gouvernement s’oppose à l’augmentation du SMIC. Or environ 60 % des salariés au SMIC sont des femmes. Les quelques mesures prises lors du précédent quinquennat concernant l’égalité salariale ont touché principalement les cadres, et aucune mesure n’a été prise pour les basses rémunérations. Pourquoi vous obstinez-vous à ne pas augmenter le SMIC ?

Par ailleurs, un amendement adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative tend vers une prise en charge par l’État de l’augmentation des dépenses des collectivités locales induite par la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Un soutien de votre part à cet amendement pourrait-il s’envisager ?

– S’agissant du recouvrement des prestations de l’Agirc-Arrco, les Urssaf ont plusieurs arguments à faire valoir. La concertation en cours, à laquelle mon ministère est associé, devra permettre de trouver une solution. Nous y travaillerons dans les prochaines semaines.

Nous n’avons pas prévu d’augmentation du SMIC, pour plusieurs raisons qui ont été exposées hier à l’Assemblée nationale. En revanche, le mécanisme envisagé est protecteur. Au 1er août, l’augmentation du SMIC sur douze mois sera de 8 % du fait des revalorisations liées à l’inflation, soit un taux supérieur à l’inflation constatée sur cette même période, ce qui joue en faveur de la protection du pouvoir d’achat des travailleurs concernés. La question de la surreprésentation des femmes parmi les salariés au SMIC se pose indépendamment du contexte d’inflation. L’égalité salariale fait partie des sujets sur lesquels je souhaite particulièrement m’investir, de même que toutes les formes de lutte contre les discriminations. Je n’ai pas encore suffisamment avancé pour vous apporter des réponses précises. Nous y travaillons néanmoins, en lien avec ma collègue chargée de l’égalité femmes-hommes. Je ne doute pas que vous nous présenterez des propositions diverses et efficaces à ce sujet.

L’augmentation du point d’indice de la fonction publique relève du projet de loi de finances rectificative (PLFR). La situation financière des collectivités était, en moyenne, en 2021, à un meilleur niveau qu’en 2019. La capacité d’épargne des collectivités en 2021 est largement supérieure à celle de 2019 et les dépôts au Trésor le sont également. De plus, historiquement, l’État n’a jamais compensé les effets d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale. Aucune association d’élus n’a en outre explicitement demandé une telle compensation. Les employeurs territoriaux ont toujours souscrit, par leurs représentants, à l’unicité des trois versants de la fonction publique, celle-ci ayant pour conséquence que le versant hospitalier et le versant territorial soient arrimés aux décisions prises pour celui concernant l’État. Christophe Béchu et Caroline Cayeux travaillent néanmoins sur la question de savoir si des dispositifs spécifiques doivent être prévus, ainsi que sur la question générale des relations financières entre l’État et les collectivités. Nous devrons trouver des compromis avant l’examen du PLFR.

Le montant moyen de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été de 550 euros en 2021, mais son montant moyen dans les entreprises de moins de dix salariés a été de 700 euros.

Mme Raymonde Poncet Monge. – Pour celles qui en ont versé une !

– En réalité, l’effectif de l’entreprise ne détermine pas le montant de la prime. Le caractère inégalitaire redouté par certains n’est pas vérifié. Le plafonnement de l’éligibilité à des rémunérations inférieures à trois SMIC a un effet égalitaire en matière de répartition des revenus.

Les décisions unilatérales des employeurs concernant les accords d’intéressement ne seraient possibles qu’après échec de la négociation, dans les entreprises pourvues de représentants pour négocier. Elles ne se substituent pas à celle-ci. En cas d’échec, les chefs d’entreprise pourront décider unilatéralement de mettre en place un dispositif qui, par définition, sera favorable aux salariés.

Les branches professionnelles, lorsqu’elles discutent de leurs conventions et niveaux de rémunération, ont la possibilité légale de créer des dérogations pour tenir compte des particularités ultramarines. En réalité, très peu de partenaires sociaux se saisissent de cette possibilité.

L’allocation de rentrée scolaire fait bien partie du train de revalorisations à 4 % et sera versée à partir du 17 août.

M. Laurent Burgoa. – Concernant l’influence de certaines mesures sur les budgets des collectivités, je ne suis pas d’accord avec les rapports présentés, qui ne correspondent pas à la réalité du terrain. Si l’augmentation du point d’indice et l’augmentation de 4 % du RSA constituent de bonnes mesures, que personne ne saurait contester, elles n’en auront pas moins des conséquences sur les budgets des collectivités – via une hausse, par exemple, de 7,2 millions d’euros pour le budget du département du Gard s’agissant de la deuxième mesure.

Si les paroles d’amour prononcées par Mme la Première ministre au Sénat dans sa déclaration de politique générale sont bienvenues, nous attendons des actes. En l’absence de compensation partielle ou totale des mesures susmentionnées, cela risque de signer la fin de certaines collectivités territoriales, qui feront le choix de ne plus investir, ce qui nuira à l’emploi.

– Les rapports prennent en compte les balances comptables dont nous disposons et les chiffres du Trésor public découlant de la compilation des comptes des collectivités, qui sont partagés, année après année, par l’ensemble des instances, y compris le Comité des finances locales. Il s’agit de moyennes. Dans leur ensemble, les finances des collectivités apparaissent comme excédentaires, ce qui est une bonne nouvelle. Il n’en existe pas moins des disparités entre collectivités, comme je l’ai toujours dit.