Intervention de Nathalie Goulet

Je remplace notre collègue André Reichardt, à qui je souhaite un prompt rétablissement, ainsi qu'à notre collègue député Didier Paris, également empêché.

Cette proposition de loi est technique et la marge de manoeuvre laissée par le règlement européen est assez étroite et définie par ce texte. Sur le fond, cette proposition de loi fait plutôt consensus, mais il reste des ajustements à opérer sur quelques points.

La nouvelle procédure d'injonction de retrait devrait permettre de mieux lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet au sein de l'Union européenne, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui conserve les avancées du Sénat.

Les autorités compétentes désignées sont celles qui ont déjà l'expérience des procédures de retrait en application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) quel que soit le fondement juridique de la procédure. Enfin, et surtout, toutes les injonctions de retrait seront transmises à la personnalité qualifiée, qui pourra superviser l'ensemble des demandes de retrait concernant des contenus terroristes et saisir le président du tribunal administratif d'une injonction de retrait nationale si celle-ci s'avérait non conforme.

Le point sur lequel nous avions encore des divergences était la procédure de recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Nous avions souhaité que ces décisions, prises dans l'urgence, dans un délai de soixante-douze heures, ne retrouvent pas le cours normal des appels devant les cours administratives d'appel, dont le délai moyen de traitement s'élève à dix mois. C'est la raison pour laquelle le Sénat avait envisagé un appel direct devant le Conseil d'État dans un délai très réduit, afin d'aboutir rapidement à une décision définitive permettant, le cas échéant, le rétablissement du contenu supprimé.

Dans un esprit de compromis, nous avons accepté de renoncer à cette procédure dérogatoire et de redonner compétence à la cour administrative d'appel, à condition toutefois que les délais soient brefs. Nous proposons ainsi un délai de dix jours pour faire appel et un délai maximum d'un mois pour trancher le contentieux - bien que cela paraisse long, ce serait, nous dit-on, le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire.

Serait explicitement rappelée, par ailleurs, l'existence des procédures de référé-suspension et de référé-liberté, ce dernier référé permettant d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes tous attachés.

Le reste des modifications proposées est davantage d'ordre légistique, à l'exception du remplacement du recours en réformation par un recours plus classique en annulation. En effet, les juridictions administratives ne s'estiment pas compétentes pour prendre des décisions à la place de la personnalité qualifiée de l'ARCOM ou de l'ARCOM elle-même.

Voilà les termes de l'accord qu'avec Benjamin Haddad, nous vous proposons pour permettre la mise en application du règlement européen du 29 avril 2021.