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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4
Éric Woerth, ministre :
Aux termes de cette nouvelle rédaction, les commissions concernées peuvent faire des observations au Premier ministre sur le fondement d’un texte transmis aux commissions avant signature. Pour moi, l’avis est implicitement entendu par la saisine.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
