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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 64
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 64 rectifié.
Quant à l’amendement n° 16 concernant les conventions de deuxième rang de l’ANR avec les bénéficiaires de fonds in fine, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve d’une rectification visant à préciser que ces conventions de deuxième rang seront soumises à l’approbation de l’État.
