Intervention de Jérôme Bascher

La précédente loi de règlement avait prévu des reports de crédits de 36 milliards d’euros. La Cour des comptes vous avait demandé de mettre fin à cette pratique. Pourtant, en 2021, ce sont tout de même 27 milliards d’euros de reports que vous avez réalisés ; c’est certes un peu moins, mais il faut savoir que le plafond est fixé par la loi à 3, 8 milliards d’euros…

On ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre. La Cour des comptes vous l’a reproché et vous recommencez ! S’il y avait une vraie juridiction financière en France, le Gouvernement aurait été déféré devant son procureur pour avoir par deux fois expressément violé la loi organique, tant sur les dates que sur les plafonds.

Vous vous êtes également proclamé garant des engagements européens. Mais enfin, monsieur le ministre, à quand le programme de stabilité ? Tous les pays européens ont déjà transmis leur programme de stabilité à Bruxelles, mais, en France, point de fumée blanche… §Nous attendons la date, monsieur le ministre, et j’espère que vous nous répondrez.

Sur les comptes de concours financier, vous ne respectez pas non plus les règles de la loi organique. Vous les violez allégrement, pensant que cela passera inaperçu. Vous vous moquez de tout, mais qu’est-ce que c’est que cette attitude, monsieur le ministre ? Il faut remettre un peu d’ordre dans vos services, qui semblent avoir oublié la loi organique relative aux lois de finances, votée à l’unanimité des deux assemblées… Il serait peut-être temps de respecter la loi !

Par ailleurs, comme je vous l’ai rappelé en commission des finances, vous faites figurer pour la seconde année consécutive des suppressions d’emplois dans un projet de loi de règlement. Cela n’est pas acceptable ! Quand on supprime des emplois, on l’annonce clairement. On ne le fait pas à bas bruit.

Sur le fond et les mesures structurelles, ensuite, où en est-on ? Un déficit à 6, 4 % du PIB, ce n’est tout de même pas extraordinaire ! Surtout, mes chers collègues, contrairement à ce que certains d’entre vous ont dit, la trajectoire des finances publiques avait commencé à dévier dès 2019. Lisez bien le rapport du Haut Conseil des finances publiques : il montre que la divergence s’amorce dès 2019, et c’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situation.

Sur les recettes, il convient d’y regarder de plus près : 295 milliards d’euros de recettes fiscales pour 285 milliards de dettes émises. Cela signifie que 51 % de nos ressources viennent de l’impôt et 49 % de la dette. Voilà la réalité, monsieur le ministre !

J’ai dit, lors du vote de la précédente loi de règlement – on prend pourtant peu la parole à cette occasion –, que l’on allait bientôt financer à 50 % notre budget par la dette. Nous y sommes !

Enfin, vous nous avez dit que votre action s’inscrivait dans le triptyque « protéger, relancer et maîtriser l’utilisation des fonds ».

Pour ce qui est de la maîtrise, c’est raté pour la charge de la dette. On a bien compris que ce n’était pas vraiment votre fort : on est passé de 35, 8 milliards d’euros en 2000 à 37, 8 milliards d’euros en 2021. Mais il y a l’effet inflation et l’effet volume. Et l’augmentation de la dette avait déjà commencé, de manière sourde, avant la crise sanitaire.

Vous avez évoqué les appels en garantie, en diminution de 2, 5 milliards d’euros, mais vous avez décalé les prêts garantis par l’État ! Demandez à la Banque de France, qui est en train de calculer frénétiquement pour savoir où ils en sont, car elle n’ignore pas que, en 2023, avec l’effet inflation et la suppression des marges, il y aura des défaillances d’entreprises au moment de rembourser les PGE.