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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 17
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention :
II bis A. -
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
La parole est à M. le rapporteur général.
