Intervention de Philippe Marini

Le cantonnement, qui résulte de la délégation des crédits en une seule fois, en 2010, à différents organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlé un suivi comptable strict, afin de garantir l'étanchéité entre ce canton, c'est-à-dire les fonds issus de l'emprunt national, et les autres ressources des opérateurs, qui peuvent eux-mêmes émarger sur différents programmes de crédits de l’État, ou bénéficier de ressources privées. Une telle exigence justifie l'obligation faite à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor.

L’amendement vise donc à prévoir que la situation de ces comptes et leurs mouvements soient portés trimestriellement à la connaissance des commissions parlementaires chargées des finances. L'information régulière du Parlement devrait faciliter le contrôle de l'emprunt par ce dernier, en particulier les travaux des rapporteurs spéciaux.