Intervention de Philippe Dominati

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la vie d’une entreprise, le bilan comptable est l’instant de vérité. De même, dans un État exemplaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes publics devrait être un moment décisif, notamment dans le cadre des relations entre l’exécutif et le Parlement.

Malheureusement, monsieur le ministre, nombreux sont les orateurs qui ont souligné le dysfonctionnement initial du gouvernement dont vous faites partie, dysfonctionnement dont on peut interroger les causes.

Est-ce véritablement de l’impréparation de la part de Bercy ? Ce serait une première !

Est-ce de la désinvolture, au moment où vous prétendez pourtant aimer les institutions ? Ce serait surprenant !

Est-ce un sentiment de panique, la volonté d’éviter une rencontre en cet instant décisif pour la République où, un gouvernement se succédant à lui-même, le projet de loi de règlement permet de faire le bilan de la loi de programmation des finances publiques du premier quinquennat ?

En septembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a annoncé que cette loi de programmation avait pour objectif, sinon la suppression, du moins la réduction des déficits et l’abaissement des dépenses ainsi que des prélèvements obligatoires. Inutile de dire qu’en dépit des événements qui surviennent toujours le gouvernement précédent a tout faux !

En la matière, l’année 2019 mise à part, vous avez systématiquement fait mieux que sous le quinquennat de François Hollande : c’est une réalité, les prélèvements obligatoires ont été supérieurs.

Sur ce point qui, dans ma vision des choses, relève d’un choix politique, en l’occurrence celui d’une certaine politique sociale-démocrate, je constate donc une continuité entre les quinquennats des présidents Hollande et Macron.

Il vous faut l’assumer, car tel n’était pas l’objectif initial que vous vous étiez fixé, et c’est précisément cela qui avait séduit certaines catégories socio-économiques ainsi que le monde de l’entreprise. Le bilan que permet de dresser ce projet de loi de règlement montre que vous n’y êtes pas arrivés, et que vous êtes même à côté de la plaque.

C’est d’autant plus embêtant que les prélèvements obligatoires affectent directement le pouvoir d’achat. Si le gouvernement précédent avait tenu ses engagements, il n’aurait peut-être pas été nécessaire, malgré la crise, d’élaborer à la va-vite un texte sur le pouvoir d’achat. Cela aurait été plus simple.

La France et l’Autriche sont les seuls pays d’Europe où l’on est obligé de travailler plus de la moitié de l’année pour payer les services publics, l’État, les collectivités territoriales et la protection sociale. C’est une réalité : le jour que l’on nomme celui de la « libération fiscale » est le 17 juillet ! De ce point de vue, rien n’a changé.

Un entrepreneur doit débourser 220 euros pour que son salarié ait 100 euros de pouvoir d’achat. C’est 20 % de plus que dans presque tous les autres pays de l’Union européenne.

En dépit de vos efforts de communication pour nous présenter le bon côté des choses à la manière d’un porte-parole du Gouvernement, …