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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le bilan annuel de l’exécution du programme d'investissements d’avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ».
Cet amendement a pour objet de clarifier et d’organiser cette procédure.
L’autorisation parlementaire étant donnée au regard d’une ventilation de l’emprunt national par programme et par action, toute décision de redéploiement significatif des fonds entre les actions du programme d'investissement devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions des finances du Parlement, ainsi qu’à celle des autres commissions compétentes.
