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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 65
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.
La parole est à M. Michel Charasse.
