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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Cet amendement, identique aux précédents, s’inscrit dans le même esprit.
La commission de l’économie tient énormément à l’exigence de contrôle démocratique et parlementaire.
La séparation des deux fonctions – d’une part, l’évaluation pour le comité de surveillance et, d’autre part, l’instruction et la sélection pour le commissaire général à l’investissement – va dans le sens d’une clarification des compétences de ces deux instances.
En outre, l’augmentation du nombre de députés et de sénateurs de sorte que l’ensemble des commissions compétentes des deux assemblées soient représentées au sein du comité de surveillance permet de répondre à la nécessité d’un meilleur contrôle parlementaire.
